Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais. Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à…
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ? Le bailleur d’un commerce…
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier…
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée. Une nouvelle aide aux agriculteurs en difficulté vient de voir le jour : l’Area (Aide à la relance des exploitations agricoles), qui remplace l’ancien dispositif de l’Agridiff. Présentation….
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association. La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore,…
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme. Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial…
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié. En principe, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement…
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé…
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite. La retraite est un sujet de préoccupation majeure pour bon nombre de…
Pensez à faire signer vos devis !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un cat vous commande la réalisation d’une prestation,…
