Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Le site prescripteur de contrats d’assurance Good Value for Money (GVfM) a publié sa dernière étude sur la composition financière…
Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque…
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu’il souhaite mettre fin…
Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Un professionnel libéral, en l’occurrence une infirmière, qui avait cessé son activité, avait été placé en redressement…
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème…
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui…
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte. Bien…
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne…
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses cats. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner…
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de…
