Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une…
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux…
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie. Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à les aider à…
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption. Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie…
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées. Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations avec…
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations. Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location)…
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et…
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a…
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au…
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire. Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux cats qui paient leurs…
