Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie…
Les artisans ont la cote auprès des Français !
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans. 94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus. Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains…
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les…
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d’un cat récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de…
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les…
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !
Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus. Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures,…
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession…
Le Bitcoin fait tourner les têtes !
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets. Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut aujourd’hui près de 11 658 $ (9 864 €). En janvier dernier, elle cotait 971 $, soit une progression de 1 100 %…
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient…
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. À connaître si ce n’est pas déjà le cas, Guichet-entreprises.fr vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences…
