Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis. Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée…
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 7 janvier au 3 février 2026. Les commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour s’y préparer. Les périodes de promotions commerciales ont tendance à se multiplier, la dernière en…
Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées
Désormais, pour se connecter à Telepac, les exploitants agricoles n’ont plus besoin d’un code Telepac. Leur numéro de Pacage et leur mot de passe suffisent. La procédure pour se connecter à Telepac est simplifiée. En effet, à compter de la…
La France s’engage : l’appel à projets 2026 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €. La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2026 le 6 janvier. Un…
Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
Au plus tard le 1 janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer une partie de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire. La loi, dite loi « climat », du 22 août 2021 a notamment pour objectif de…
Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été revus à la hausse. Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au…
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de cette règle de majorité peuvent être annulées. Dans les SARL constituées à…
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de…
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de…
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2024. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation. Pour quels bénévoles ? Le CEC…
