En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés. Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif,…
Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai
Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report. Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du…
Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits. En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens…
Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client. Fiscalement,…
L’administration fiscale rassure les non-résidents !
Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger. En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de…
Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !
Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19. Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous…
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril. Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement…
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû. Comme vous le savez déjà, le gouvernement…
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent…
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans. Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur…
