Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications. La création de…
Zoom sur le contrôle sur pièces
Présentation de la procédure de contrôle fiscal dit « sur pièces » que l’administration fiscale peut engager contre votre entreprise. Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide…
Zoom sur la procédure de rescrit fiscal
Le rescrit fiscal permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration fiscale. Lorsqu’un doute existe sur votre situation fiscale ou sur le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez vous sécuriser en interrogeant l’administration…
