Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale. À l’occasion du contrôle des déclarations des entreprises servant à l’établissement de l’impôt dont elles sont redevables, l’administration fiscale peut constater des omissions, des insuffisances…
L’imposition des plus-values professionnelles
Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ? Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son entreprise ou certains éléments d’actif (mobilier, matériel…) de celle-ci, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles….
La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise
Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité. À l’instar du dispositif existant pour les particuliers qui consentent des dons à certains organismes, les entreprises donatrices, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt…
Location-gérance et fiscalité
L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique. Le propriétaire d’un fonds de commerce dispose de la possibilité de le louer à un gérant qui va l’exploiter, en principe,…
La fiscalité des oeuvres d’art, de collection ou d’antiquité
Alors que l’état de santé des marchés financiers et immobiliers inquiète les investisseurs, l’acquisition d’œuvres d’art apparaît comme un moyen intéressant de diversifier son patrimoine. Parfois considérées comme une valeur refuge, les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ont permis…
Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
La vérification fiscale d’une comptabilité informatisée est soumise à des garanties spécifiques que vous devez connaître. L’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale bénéficie de garanties visant notamment à respecter les droits de la défense. Garanties…
Les bois et forêts
Nouvelle valeur refuge ? Les bois et forêts recouvrent près de 30 % de notre territoire, soit 17 millions d’hectares ! Grâce au large soutien des pouvoirs publics, une véritable économie s’est bâtie autour de ces espaces. Et afin d’attirer les investisseurs…
La récupération de la TVA facturée à tort
Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ? L’entreprise qui commet une erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. Présentation de cette procédure….
Le régime fiscal de l’EIRL
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications. La création de…
Zoom sur le contrôle sur pièces
Présentation de la procédure de contrôle fiscal dit « sur pièces » que l’administration fiscale peut engager contre votre entreprise. Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide…
