En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise. Des constatations matérielles Le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles. Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas,…

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L’impôt à la source du chef d’entreprise

Découvrez comment va s’appliquer le prélèvement de l’impôt à la source pour les entrepreneurs individuels. Le montant de l’acompte Le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte, calculé par l’administration sur la base des derniers revenus taxés, en…

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Les réclamations fiscales

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts. Dans quels cas ? La…

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2018, année blanche pour les dirigeants ?

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des revenus de 2018 sera neutralisée. Mais est-ce vraiment une « année blanche » ? Le calcul du CIMR La taxation des revenus « non…

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Le rescrit fiscal pour les associations

En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position. Deux…

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Transmission d’une PME et exonération de la plus-value

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). Les cessions concernées Sont visées les plus-values…

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La commission départementale des impôts

Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…

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Comment bien déclarer ses revenus 2017 ?

Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et…

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Redevance TV des professionnels

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il ne faudra pas oublier de payer dans les prochaines semaines. Dans quelles conditions ? Pour quel montant ? Éléments de réponse. Le montant Le montant…

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Le rescrit fiscal

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement…

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