Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne Les particuliers qui supportent des dépenses au titre…
DUERP : pensez à identifier les risques pesant sur les intérimaires
Pour les juges, il revient aux entreprises utilisatrices d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs temporaires. Les employeurs doivent prendre toutes les mesures visant à préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. À ce titre, ils…
Atoa rend l’investissement immobilier accessible
Atoa propose aux particuliers d’investir des sommes raisonnables dans des projets immobiliers sélectionnés, avec un cadre structuré et sécurisé, validé par l’Autorité des Marchés Financiers. Montants requis importants, complexité des montages, contraintes de diversification… investir dans l’immobilier est parfois difficilement…
L’épandage par drone autorisé dans certains cas et à certaines conditions
La pulvérisation de produits phytosanitaires par drone est autorisée dans certains cas précis et à des conditions strictes qui viennent d’être définies. En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne, sauf en…
Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à…
Les conseils d’entrepreneures inspirantes pour créer son entreprise
Pour aider les futurs créateurs d’entreprise à préparer leur projet, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire donnant la parole à des entrepreneures inspirantes qui pourront leur apporter des réponses concrètes. S’appuyer sur l’expérience d’autres entrepreneurs pour construire son…
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée. Comme son nom l’indique, la récente loi de simplification de la vie économique est venue alléger un certain nombre de contraintes qui pèsent…
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes. Les associations recevant au moins 1 500 € par an de subventions…
Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant. Vous le savez, l’administration fiscale peut…
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées. L’administration fiscale peut demander aux entreprises tenant une comptabilité…
