Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que…
Congés payés : des précisions apportées par les juges
Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés. Conformément à…
Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite
La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés. Après quelques semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2026 (il ne…
Bientôt la taxe 2026 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2026. Une taxe annuelle…
Visio, le logiciel de visioconférence français qui veut remplacer les outils américains
Pour assurer la souveraineté de la France et sortir de la dépendance aux outils américains, le gouvernement vient d’annoncer la généralisation de Visio, un outil de visioconférence conçu en France et destiné à l’ensemble des services de l’État d’ici 2027. Développé…
Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %. Adopté définitivement, le projet de loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu….
Respectez bien les temps de pause de vos salariés
Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. Les salariés doivent, en principe, bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes…
Nouvelle édition du concours Petit Poucet
Chaque année depuis plus de 20 ans, le concours Petit Poucet récompense les meilleurs projets entrepreneuriaux d’étudiants ou de jeunes diplômés. Cette année, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 avril 2026. Depuis l’an dernier, le concours Petit Poucet…
Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale. En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler sur place,…
Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit
Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit. Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial, associé…
