L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon. La déclaration préalable à l’embauche Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail de votre nouveau salarié, son…
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation. Une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une…
Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent…
Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel. En principe,…
Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte…
Impulsion IA 2027 : un plan d’accompagnement à l’IA pour les TPE et les salariés
Pour accélérer l’adoption de l’IA et former quelque 30 millions de personnes aux transformations liées à l’intelligence artificielle dans le monde du travail, le gouvernement lance le plan Impulsion IA 2027 composé de 12 mesures concrètes. Alors que l’intelligence artificielle (IA) s’insère de plus en…
Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers
Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers. Le gouvernement a…
Association nationale : intérêt à contester une décision locale
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local. Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini…
AT/MP : une indemnité journalière maximale réduite
L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera bientôt de plus de 70 %. Les salariés en arrêt de travail…
Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés. Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils…
