Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026. Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un…
Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !
Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse. Un contrat de mission, conclu entre un…
Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui…
Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées
La loi de finances pour 2026 recentre les investissements réalisés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes et proroge de 2 ans l’application du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés solidaires. La loi de…
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société. Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des…
Comment gérer les congés payés de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas…
Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données
Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître. Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre…
Une contribution de 50 € pour agir en justice
Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €. La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour…
Le Pacte Dutreil est durci !
Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission. Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif…
Hors des Sentiers Battus aide les dirigeants à décider en marchant
Pas toujours facile en tant que dirigeant de prendre des décisions éclairées même quand on dispose de nombreux tableaux de bord. Hors des Sentiers Battus 2026 propose une alternative : 48 heures de marche en pleine nature, loin du bruit et des écrans….
