Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité. Le commerçant qui exploite son fonds…
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Pour déterminer s’ils sont tenus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de 50 salariés, les employeurs doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure. Lorsqu’ils…
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Qui est concerné par cette obligation ? L’obligation d’emploi des travailleurs…
Un référentiel des durées de conservation des données RH
La CNIL vient de publier un référentiel pour aider les responsables de traitement de données à identifier leurs durées de conservation dans le cadre de leurs activités de gestion du personnel. Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises,…
Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de celle-ci. Une entreprise est en état…
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du mois d’avril transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2026. Les entreprises doivent verser des…
Utiliser le dispositif Démission-Reconversion pour créer son entreprise
Selon une étude menée par l’Unédic, les bénéficiaires du dispositif Démission-Reconversion se dirigent majoritairement vers des projets de création d’entreprise. Mis en place depuis novembre 2019, le dispositif Démission-Reconversion permet de percevoir des allocations chômage lors d’un changement de vie professionnelle….
Décès d’un non-salarié agricole : un capital décès pour ses ayants droit
Le décès d’un non-salarié agricole percevant une rente pour une incapacité permanente dont le taux est d’au moins deux tiers ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit. Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation…
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses arrêts de travail antérieurs. Durant leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou…
Lemrock AI construit l’infrastructure du « commerce agentique »
Intermédiaire indispensable entre les agents IA et les catalogues des e-commerçants, la start-up propose de connecter les produits, afficher les prix et stocks en temps réel et de suivre la performance commerciale. Le e-commerce n’échappe pas à l’IA qui devient…
