Le défaut de transmission ou la non-conformité des fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un examen de comptabilité est sanctionné par une amende de 5 000 € par contrôle. Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l’objet d’un examen de…
Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse. Quasi-incontournable en matière de recrutement, la période d’essai permet à…
Crédits immobiliers : doit-on s’attendre à une hausse des taux ?
En raison du conflit en Iran, les marchés financiers anticipent une hausse des taux d’intérêts. Ce qui devrait impacter indirectement les conditions de financement des ménages français. Ainsi, les taux des crédits immobiliers devraient augmenter de 0,10 à 0,30 % en moyenne…
Assurance contre les accidents du travail des bénévoles associatifs
Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ? Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend chacun de vos…
ReSoil favorise la transition vers une agriculture durable pour la planète
Grâce à ReSoil Carbon, les agriculteurs peuvent optimiser leurs pratiques et transformer leurs efforts en crédits carbone qui peuvent ensuite être rachetés par des entreprises qui souhaitent compenser une partie de leurs propres émissions. ReSoil veut accompagner les entreprises dans…
Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un prêt à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie. Au titre des mesures prises par les pouvoirs…
Un outil pour faire le point sur son projet de création d’entreprise
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) se sont associés pour créer un outil d’autodiagnostic en ligne, simple et gratuit, qui permet d’évaluer la solidité d’un projet….
Montant des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles
Depuis le 1 avril 2026, le montant de l’indemnité journalière versée aux exploitants agricoles en cas d’incapacité de travail s’élève à 26 € pour les 28 premiers jours indemnisés, puis à 34,66 € à compter du 29 jour. En contrepartie du paiement de cotisations sociales personnelles…
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il…
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2025 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2026. Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif…
