L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture… Pour préserver les…
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande. C’était une demande des professionnels de l’élevage : depuis…
Panorama de la cybermenace 2023
La dernière édition du Panorama de la cybermenace, réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), fait état d’un niveau de menace informatique toujours en augmentation. Selon le panorama de la cybermenace, l’espionnage s’est maintenu à un niveau…
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés. Avec le prélèvement…
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
Même distant de seulement 35 km, le nouveau lieu de travail d’un salarié ne fait pas partie du même secteur géographique que l’ancien si la fatigue et les frais induits par l’utilisation de son véhicule personnel constituent des contraintes supplémentaires. L’employeur…
Modification des statuts des associations
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ? Changer l’objet d’une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure…
Monsuperlocataire lutte contre les escroqueries d’annonces immobilières
Les plates-formes de transactions immobilières n’échappent pas à la cybercriminalité, et voient les arnaques à la location se multiplier. Monsuperlocataire.fr intègre l’IA pour vérifier l’identité des utilisateurs, renforçant ainsi la sécurité de ses mises en relation. Monsuperlocataire est une plate-forme…
30 jours pour dire « OUI à la franchise »
Du 8 mars au 8 avril 2024 se tient la 5 édition du programme « 30 jours, je dis OUI à la franchise ». Pendant un mois, le programme propose aux femmes porteuses de projet des événements pour s’informer sur la franchise et échanger avec des femmes…
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations. Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des…
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024. Comme chaque année, les entreprises sont tenues de souscrire un…
