Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent. Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;- 4,22 %…
Septembre 2023
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2023. 5 septembre 2023 • Employeurs d’au moins 50 salariés :…
Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ? Non. Sauf stipulation contraire prévue dans l’acte, celui qui consent une promesse unilatérale de vente…
Nova by GRTgaz lance un nouvel appel à candidatures
L’incubateur Nova, porté par le groupe GRTgaz spécialisé dans le transport du gaz, annonce un nouvel appel à candidatures pour créer des synergies entre l’industrie gazière et les porteurs de solutions innovantes. Lancé en novembre dernier, Nova propose aux start-up…
Dot-Drops : voyager durable avec une valise éco-conçue
Plus de 400 millions de valises sont vendues chaque année dans le monde, soit plusieurs millions de tonnes de plastique. Or, près de 9 valises sur 10 sont jetées. Pour diminuer ce gâchis, Dot-Drops propose une gamme de valises écoresponsables réparables à l’infini….
Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit
En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure. C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du…
Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ? Oui. Dans le cadre de son plan de réduction des dépenses publiques, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la fin des avantages…
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment…
Ecojoko : rendre visible les économies d’énergie
Créée en janvier 2017 par deux ingénieurs passionnés d’écologie, Laurent Bernard et Fabien Berlioz, la start-up Ecojoko a développé une intelligence artificielle pour aider les particuliers à réduire et optimiser leur consommation d’énergie chez eux. Ecojoko est un assistant connecté qui…
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes…
