La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement…
Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel. Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C » qui est utilisé, en particulier, pour déterminer les zones éligibles aux aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Objectif affiché par les pouvoirs…
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il…
Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud
L’ANSSI vient de publier des recommandations pour aider les entreprises à choisir le cloud adapté à leurs besoins en fonction du type de système d’information (SI), de la sensibilité des données et du niveau de menace. Le recours au cloud pour…
Une flambée des loyers est-elle à prévoir ?
L’Insee vient de publier l’indice de révision des loyers d’habitation pour le 2 trimestre 2024. Il augmente de 3,26 % par rapport à celui de l’an dernier. Mis en place à l’été 2022 pour répondre à l’inflation galopante et protéger les locataires, le…
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement. Il y a quelques…
Yumgo propose des alternatives végétales aux œufs
Pour aider à changer ses habitudes alimentaires, la start-up Yumgo propose des ingrédients végétaux qui remplacent l’œuf entier, le blanc d’œuf et le jaune d’œuf aux professionnels de la restauration et aux industriels alimentaires. Rodolphe Landemaine, boulanger-pâtissier, fondateur des boulangeries-pâtisseries…
Zoom sur les fonds régionaux de garantie
Obtenir une garantie facilite l’obtention d’un prêt bancaire pour un créateur ou un repreneur d’entreprise. Les fonds de garantie régionaux sont habilités à délivrer ces sésames. Bpifrance vient de publier une fiche pour rappeler leur fonctionnement. Sous certaines conditions, les…
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement…
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023. Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le…
