Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées. Les salariés des exploitations agricoles ont droit, chaque semaine, à…
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action…
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers. Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des…
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1 août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte. Le RIA constitue la première…
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour…
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit. Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un…
Quel impact pour les actions d’Initiative France en 2023 ?
20 025 entreprises ont été accompagnées gratuitement ou financées en 2023 par le réseau associatif de soutien aux créateurs et repreneurs d’entreprise, Initiative France. C’est ce que révèle son rapport d’impact publié dernièrement. Lancé au début des années 80, le réseau Initiative France propose…
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité…
Hocoia réinvente la santé en zones rurales
Fondée par deux ingénieurs et un médecin, la start-up Hocoia veut ramener la santé dans les zones rurales. Elle affrète pour cela des « médicobus » qui proposent des consultations de qualité là où elles avaient disparu. Hocoia veut inverser le paradigme…
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission. La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié…
