Une étude récente de la CNIL indique que, loin d’être uniquement une contrainte, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) apporte également des avantages économiques aux entreprises qui s’y conforment. Respecter la conformité du RGPD implique pour les entreprises…
Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art au titre de certaines de leurs dépenses de création d’ouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majoré de 15 %. Le label « entreprise…
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La procédure de saisie des rémunérations, qui sera confiée aux commissaires de justice à compter du 1 juillet 2025, impose différentes obligations aux employeurs. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever directement entre les mains de son…
Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. Comme chaque année, la Fédération nationale des…
Imposition de loyers perçus par une association
À la suite d’un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l’environnement et qui n’a pas d’activité lucrative, est depuis peu propriétaire d’un immeuble d’habitation de trois logements qui sont loués. Les loyers que notre association perçoit sont-ils…
Aider les créateurs des quartiers pour leur financement bancaire
Dans les quartiers prioritaires, les entrepreneurs peuvent rencontrer des difficultés d’accès au financement bancaire de leurs projets. Pour répondre à cette difficulté, les réseaux BGE et France Active s’unissent afin d’orienter les créateurs vers des solutions adaptées. Selon une étude…
Durée du préavis en cas de démission d’un salarié
Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ? La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail,…
Better Things : l’appli qui veut redonner le pouvoir aux consommateurs
À l’heure où les objets à bas coûts se multiplient, Better Things permet, via un simple scan, de révéler l’origine et les impacts écologiques et sociaux des produits. Avec cette appli, le téléphone permet de résister à l’opacité des circuits…
France Assureurs dévoile les tendances 2024 de l’assurance-vie en unités de compte
En 2024, les supports en unités de compte ont enregistré une performance globale de +4,9 % (après +6,5 % en 2023). Dans sa dernière étude, France Assureurs fait le point sur le marché de l’assurance-vie en unités de compte pour l’année 2024. Globalement, la part…
Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal
En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? En principe, ce recours hiérarchique doit s’effectuer en deux temps. D’abord, vous devez…
