Grâce à une évolution récente de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ». Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Concrètement,…
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1 janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. Les branches professionnelles peuvent, pour les…
Cotisation Atexa : quel montant pour les exploitants agricoles en 2026 ?
Les montants de la cotisation forfaitaire due, en 2026, par les exploitants agricoles pour leur assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles viennent d’être fixés. En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies…
Un guide sur les démarches santé des travailleurs indépendants
Choisir le statut de travailleur indépendant entraîne des conséquences sur sa protection sociale. Pour informer les indépendants sur leurs droits et démarches en matière de santé, l’Assurance maladie vient de mettre en ligne un guide pratique. Qu’ils soient auto-entrepreneurs ou…
Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1 janvier 2026. Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et…
Mars 2026
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2026. 5 mars 2026 • Employeurs d’au…
L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de…
Action de groupe : agrément des associations
Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément. Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même…
2026, année de la facture électronique
À partir de septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes, d’en émettre. Initialement prévue à compter du 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur de la réforme rendant…
Quel cadre pour le futur budget 2026 ?
Le gouvernement a indiqué les principales mesures fiscales qu’il défendra lors de la reprise des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2026, avec, pour certaines d’entre elles, une application rétroactive. Faute de vote sur le projet…
