Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause, insérée dans les statuts d’une SCI, entraîne la nullité de la…
Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1 juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de 2 mois. En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois, au…
Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle
Bpifrance et Siparex proposent un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d’usages réels. Selon une étude McKinsey de 2025, plus de 80 % des organisations…
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux…
Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la…
10 édition du « Panorama des cessions et acquisitions des PME »
Une étude, réalisée chaque année avec Epsilon Research, présente un panorama des opérations de cession et d’acquisition des PME, dans chaque région de France et par grands secteurs d’activité. La dernière édition vient de sortir. L’étude annuelle sur les opérations…
SUBLIME Energie facilite la méthanisation à la ferme
Pour pallier les principaux freins de déploiement du biométhane, notamment la dépendance aux infrastructures de réseau, SUBLIME Energie apporte une solution de liquéfaction et de collecte du biogaz là où il est disponible, c’est-à-dire directement dans les fermes. SUBLIME Energie…
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2026 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la…
Le retour du contrat de professionnalisation expérimental
Le Code du travail officialise la possibilité pour les employeurs de conclure des contrats de professionnalisation ayant pour objectif d’acquérir non pas une certification professionnelle mais seulement un ou plusieurs blocs de compétences. La loi « pour la liberté de choisir…
Quel avenir pour le dispositif d’encadrement des loyers ?
Commandé par l’Exécutif, un rapport récent dresse le bilan de l’encadrement des loyers. S’il constate une légère baisse des loyers, le document pointe surtout une contraction de l’offre locative et un ciblage défaillant. Adopté par environ 70 communes, l’encadrement des loyers…
