Les primes d’intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2026. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les…
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé. Lorsque, à l’expiration d’un…
Un guide pour entreprendre dans la cosmétique
La FEBEA (Fédération des entreprises de la beauté) publie un guide pratique pour permettre aux entrepreneurs qui veulent se lancer dans le secteur de la cosmétique de connaître les exigences liées à la fabrication de produits et à leur mise…
Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne. Pour soutenir les exploitants agricoles qui sont…
Liste française des paradis fiscaux pour 2026
La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives. Dressée sur des critères précis, la liste des États…
Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions
L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association. La taxe sur les salaires est, en principe, due par les associations employeuses dont le chiffre d’affaires de l’année du…
Prévention des risques psychosociaux : et si vous demandiez de l’aide ?
Les entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 25 000 €. Surcharge de travail, manque de reconnaissance, conflit, harcèlement… Les risques psychosociaux (RPS) en entreprise sont nombreux, difficiles à…
Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes
En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis…
Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles
La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ? Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l’Agriculture, l’objectif d’instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est en bonne voie. Le principe…
Juillet 2026
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2026 ou du 2e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2026 ou du 2e trimestre 2026….
