Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022….
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de…
Organisation d’un vide-grenier par une association
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ? Votre vide-grenier n’est pas réservé aux membres de votre…
Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires. Lorsque les enfants deviennent majeurs, les parents doivent se poser la question de…
Associés de Gaec
J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ? Non, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures (2 au…
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un…
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. En principe, l’exploitant titulaire d’un…
Appel à candidatures pour les start-up qui rendent la ville plus durable
Les start-up qui proposent des solutions innovantes pour rendre les villes plus vertes sur le long terme ont jusqu’au 30 avril pour candidater à la 7promotion de l’incubateur Ville durable de l’Urban Lab de Paris&Co. L’Urban Lab de Paris&Co est une…
Assurance-vie : la collecte au plus haut
La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022. D’après les derniers chiffres publiés par France Assureurs, l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant le 1er trimestre de cette année. En effet, les niveaux de collecte ont frôlé les…
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale. Transmettre à ses descendants, par donation…
