Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut…
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ? Votre association a la capacité juridique de recevoir…
Comment renouveler un congé de présence parentale ?
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret. Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie…
Août 2022
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2022. 5 août 2022 • Employeurs d’au…
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022. En principe, interdiction est faite aux…
Latis : une appli qui facilite la communication avec les sourds et les malentendants
Pour communiquer avec les personnes sourdes et malentendantes, il est possible de faire appel à un interprète en langue des signes. Cependant, l’entreprise BoucleMagnétique.fr a préféré créer l’application de transcription instantanée Latis, une alternative pratique et efficace. Rendre les établissements…
Un partenariat pour les entrepreneures
L’Urssaf et l’association Femmes des Territoires viennent de signer une convention de partenariat nationale pour favoriser l’information et l’accompagnement des entrepreneures et des créatrices d’entreprise. Femmes des Territoires est une association de proximité qui met en relation et accompagne les…
Seafood Reboot : des produits végétaux alternatifs aux produits de la mer
Alors que de nombreux substituts de viande ou de laitages sont apparus dans les rayons ces dernières années, l’univers des produits de la mer reste encore à explorer. Seafood Reboot a pour objectif de devenir un acteur majeur de l’indispensable…
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. À l’issue d’un contrôle fiscal, lorsque…
Le marché des SCPI est au beau fixe
Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021. L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2022. Selon…
