Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ? Vous pouvez renoncer à la clause de non-concurrence de votre salarié…
Le renforcement de la protection contre les cyberattaques
L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques. L’invasion de l’Ukraine par la Russie s’est accompagnée d’une hausse des cyberattaques visant les entreprises occidentales. Raison pour laquelle l’Agence nationale de la sécurité des…
Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. Dressée sur des critères précis,…
Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ? La loi prévoit qu’une société par actions simplifiée (SAS) est représentée par « un président » désigné dans les conditions prévues par…
Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. Une succession peut être déclarée vacante dans trois situations :- lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus ;- lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ;- lorsque les héritiers…
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Vous le savez : les loyers des baux commerciaux sont révisés, en principe, en fonction de…
5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures
À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures. Pour le gouvernement, la 5G est un facteur clé de compétitivité, qui…
Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère. Depuis plus d’un an et demi, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité…
Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?
Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris et réaffirmés…
Femmes entrepreneures, quelles aides pour vous accompagner ?
Pour les femmes qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, le site de Bercy leur propose un récapitulatif des dispositifs spécifiques qui peuvent les aider dans la création de leur entreprise. Selon la dernière édition des « Chiffres-clés 2021 : vers l’égalité réelle…
