Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées. Désormais, les entrepreneurs individuels exerçant…
BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique
Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1 janvier 2032. Certains salariés bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement…
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. L’exploitant locataire…
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022) ;- 0,77 % pour les…
Femmes et entrepreneuriat : comment développer son activité à l’international ?
Dans la lignée de son Women Exporter Programme (WEP), un cycle de formations pour encourager les femmes à entreprendre, UPS propose un nouveau webinaire sur le thème : « Réglementations et procédures douanières ». Pour UPS, soutenir les femmes, et leur garantir une égalité…
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022. Depuis 2019, les employeurs ont la…
Versement mobilité et contrôle Urssaf
Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne. Les associations…
Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis 2 ans, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes…
NewWork RHévolution, l’événement dédié aux start-up et décideurs RH
Le 5 juillet 2022 se tiendra à Paris l’événement NewWork RHévolution, dédié aux rencontres entre start-up et professionnels de la fonction RH en quête d’innovations pour échanger sur des problématiques concrètes. L’écosystème des start-up RH étant foisonnant, voire parfois difficile à déchiffrer,…
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. L’action des professionnels pour les…
