Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Les fondations créées par des entreprises en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général doivent, chaque année, établir des comptes…
Récupération de la TVA sur les dons d’invendus
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ? La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès…
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport à 2022. Ainsi, pour les cotisations…
Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale sans coup de pouce du gouvernement. Le Smic devrait donc être revalorisé de 1,8 %, ce…
Pôles universitaires d’innovation : 160 millions d’euros pour un déploiement national
L’État ouvre un appel à propositions (AAP) pour mettre en place 20 Pôles universitaires d’innovation (PUI) supplémentaires. Ces pôles ont pour vocation de faire émerger de nouveaux projets d’innovation via la création de start-up deeptech. Alors que 5 établissements pilotes (Clermont Auvergne Université, Normandie…
Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt
Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %. C’est officiel ! Début décembre 2022, le ministre de l’Économie a annoncé une revalorisation du taux d’intérêt du Plan d’épargne logement (PEL). Sur recommandation du gouverneur de la Banque de…
Comment investir de façon durable ?
La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR,…
Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des…
Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration qui entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées doit…
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023
Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023. La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les…
