Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Dans une affaire récente,…
Février 2022
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022. 5 février 2022 • Employeurs d’au…
Se protéger des rançongiciels
Pour ne pas devenir la cible d’un logiciel rançonneur, ces programmes malveillants qui prennent en otage des données et le contrôle des systèmes, il convient d’adopter des gestes de prévention, comme le rappelle le site www.cybermalveillance.gouv.fr. Les rançongiciels (ou ransomwares)…
Assurance-emprunteur : bientôt résiliable à tout moment ?
Une proposition de loi vise à instaurer la résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur. Après une première tentative, un groupe de députés a déposé à nouveau une proposition de loi visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout…
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le…
Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer, via un document unilatéral rédigé par l’employeur, à un régime d’épargne salariale instauré par un accord de branche agréé. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, publiée en décembre 2020, a…
Réforme de l’assurance récolte
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ? Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres…
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat…
Appel à projets Entreprendre au Cœur des Territoires
Dans le cadre du dispositif France Relance, la banque publique d’investissement Bpifrance lance un appel à projets pour soutenir l’entrepreneuriat dans les territoires Cœur de ville et Petites villes de demain, à hauteur de 10 millions d’euros. Pour favoriser la création…
Transformation d’une assurance-vie
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ? Rassurez-vous ! En opérant ainsi, vous ne clôturez pas votre assurance-vie actuelle pour en souscrire une nouvelle….
