Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. Il y a quelques semaines, le gouvernement avait annoncé la…

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. Un vendeur professionnel est tenu de livrer le…

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Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’un dispositif commun aux professionnels…

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Lancement du label Relance

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition. Lancement du label Relance]]> Durée : 01 mn 07 s © Les Echos Publishing 2020

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, déménagement…), l’employeur peut…

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