Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ? Oui ! Ainsi, les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses…
Un nouveau record de créations d’entreprises !
Alors que la crise sanitaire sévit depuis plus d’un an, près d’un million d’entreprises se sont créées ces 12 derniers mois, un record ! La majorité d’entre elles sont des entreprises individuelles. Malgré un contexte économique difficile, la création d’entreprise séduit toujours !…
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. Lorsqu’un…
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021. En raison de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont…
Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ? Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption…
Bubble Plan : pour simplifier le travail collaboratif
Dans les entreprises, les collaborateurs travaillent de plus en plus souvent à plusieurs sur des projets. Bubble Plan a réussi à créer un logiciel de planification et de gestion de projet en ligne « made in France », visuel et accessible à…
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. Le mandat donné par…
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. La réduction…
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :- 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au…
Droits d’un salarié élu au conseil régional
L’un de mes salariés vient d’être élu au conseil régional et nommé vice-président. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur son contrat de travail ? Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, il pourra demander la suspension de son contrat…
