Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir prononcé plus de sanctions que l’année d’avant avec notamment un nombre grandissant de violations de données. Ce sont 14 sanctions et 49 mises en demeure…
Le DPE change au 1 juillet 2021
À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité. Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant…
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées. Le prélèvement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 ou le 20 juin, selon…
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires
Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ? Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles de telles…
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis. Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de présenter un extrait Kbis. Rappel : l’extrait Kbis d’une entreprise…
Août 2021
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2021. 5 Août 2021 •…
Le salon Go Entrepreneurs en version 100 % digitale
Pour s’adapter au contexte sanitaire, le célèbre Salon des Entrepreneurs, renommé Go Entrepreneurs, propose cette année une expérience 100 % digitale. Rendez-vous les 9 et 10 juin sur le site internet du salon. C’est l’évènement incontournable des créateurs, start-up et dirigeants d’entreprises. Pour…
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Les plus-values réalisées…
Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel
Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ? La loi Pacte vous permet de transférer l’épargne investie sur un…
Contrat de travail versus entraide familiale
Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole… Couramment pratiquée dans les petits commerces,…
