L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres…
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la…
Votre épargne est-elle à l’abri en cas de crise ?
Un fonds de garantie spécifique protège une partie de l’épargne des Français. Selon un sondage Harris Interactive d’avril 2019, 54 % des Français pensent que leur argent ne serait pas protégé si leur banque faisait faillite. L’occasion de rappeler l’existence du…
Back To Store : une appli pour prendre rendez-vous pour faire ses courses
Prendre rendez-vous pour aller faire ses courses dans son supermarché ? Dans ce contexte de déconfinement où les magasins doivent respecter les gestes barrières et gérer le nombre de personnes en magasin, cette solution intéressante pourrait séduire enseignes et consommateurs. C’est…
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation. Les entreprises confrontées à une situation difficile les contraignant à…
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. Lorsqu’elle est…
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet. Les mesures mises…
Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial
J’envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n’ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous…
La prochaine session live du Salon SME Online, c’est dans un mois !
La 5 édition du Salon SME Online, dédié aux créateurs et dirigeants de TPE, aura lieu le 23 juin 2020. 100 % en ligne, l’évènement proposera notamment des webinars et des échanges en direct. Alors que la crise sanitaire du Covid-19 a obligé toutes…
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus. Pour protéger leurs salariés, cats et fournisseurs du Covid-19, les entreprises et…
