Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2021. 4 Mai 2021 • Dépôt des…
Exit les Direccte, place aux Dreets !
À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte. En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)…
Juin 2021
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2021. 1er Juin 2021 • Date limite…
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part. Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour une aide à…
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement. La direction générale des finances publiques a conçu et…
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
L’aide dite « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne. En raison de son…
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021. Jusqu’à présent, Google appliquait une commission de 30 % sur la…
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée. Depuis le début de la crise sanitaire,…
Constitution d’un GAEC entre concubins
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement…
Un report des cotisations sociales dues en avril
Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril. Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations…
