Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ? Oui, car l’usufruitier d’un bien immobilier rural ne peut consentir seul un bail sur…
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par…
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction…
Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour les particuliers, afin de soutenir…
Entrepreneuriat féminin : l’Europe en avance, la France en retard
Selon la 4 édition du Mastercard Index of Women Entrepreneurs, cinq pays européens se positionnent actuellement dans le top 10 du classement mondial de l’avancement des femmes dans le monde des affaires. Bien que fortement impactée par la crise du Covid-19, l’Europe…
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet. Le renforcement du fonds de solidarité avait…
Conclure une transaction avec l’Urssaf ou la MSA
La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à…
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict. Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir accueillir des cats dans leur magasin. Un…
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre. Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs…
Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1 janvier 2025. Comme chaque année à la même époque, les parlementaires multipat les débats pour pouvoir boucler le budget 2021 dans les temps. Dans ce budget, toujours en…
