Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de…
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer…
Mars 2020
Sous réserve de confirmation officielle. En raison de la crise du coronavirus, les entreprises peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs et de leurs cotisations sociales patronales et salariales. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la…
La cession-reprise d’entreprise, un enjeu de taille en Île-de-France
Selon une étude publiée par le CROCIS, 376 000 entreprises franciliennes de moins de 50 salariés seront, à court ou à moyen terme, concernées par la problématique du changement de dirigeant. Près d’une entreprise franciane sur trois est aujourd’hui dirigée par un chef d’entreprise…
Licenciement d’un directeur d’association
Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ? Dans une association, le…
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;- 0,87 % pour les…
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation a été revue au 1 janvier 2020 afin de la…
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à…
La loi de finances pour 2020 est publiée !
Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient…
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre. Relayée par le Washington Post, une étude menée à l’échelle fédérale par le NIST (National…
