Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de…
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter…
Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire
Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire. Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la…
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?
Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 40 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Précision…
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, comme en…
Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non….
Création d’une micro-entreprise artisanale : une nouvelle formation dédiée
Proposée par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat et le réseau des 8 CMA franciliennes, une nouvelle offre de formation vise à accompagner le démarrage des micro-entreprises artisanales. Aider les porteurs de projets artisanaux à préparer au mieux leur installation…
D’un Seul Geste : une solution performante pour se former aux premiers secours
Emmanuel Bourcet, CEO, et ses 3 associés, se sont donnés pour mission de former plus efficacement les Français aux gestes de premiers secours. Pour y parvenir, ils ont créé D’un Seul Geste, une start-up qui propose une formation plus simple, plus…
Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale
La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires…
La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !
À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf. Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de…
