Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement. Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée…
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
Consacré à la gestion des mots de passe, au phishing et à la gestion des appareils mobiles, le premier volet du kit de sensibilisation est désormais téléchargeable sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr. Lancée en 2017, la plate-forme Internet www.cybermalveillance.gouv.fr, dont l’ambition est…
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte…
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de…
La pierre papier continue de séduire !
Au 1 trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte 8 000 investisseurs supplémentaires chaque trimestre. Et, selon les derniers chiffres de www.meilleurescpi.com, les…
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours. Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise…
Pépite Factory : une nouvelle association pour accélérer l’entrepreneuriat étudiant
Récemment lancée par le réseau Pépite France et le groupe Banque Populaire, l’association Pépite Factory vise à accompagner les jeunes entrepreneurs dans la concrétisation de leurs projets. Encourager la création d’entreprise en offrant aux jeunes porteurs de projets un accompagnement…
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de…
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse…
