Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV. Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils…
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ? De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux…
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié…
Actions Start-ups 2018 : comment simplifier la vie des entrepreneurs ?
Initiative gouvernementale lancée à l’automne 2017, « Actions Start-ups 2018 » vise à identifier les divers freins fréquemment rencontrés par les entrepreneurs afin d’élaborer des pistes de solutions. Mieux connaître les entrepreneurs français, comprendre leurs besoins et identifier, ensemble, des pistes de solutions : tel…
La convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement…
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion. Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se…
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an. Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire…
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
Depuis quelques jours, l’outil d’analyse des tendances de recherche propose une nouvelle interface et un accès simplifié aux informations les plus consultées. Il y a une dizaine de jours, dans un communiqué, Google annonçait qu’il allait, afin de mieux répondre…
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une…
Formalités pour demander une pension de réversion
Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a…
