Une manifestation publique (kermesse, spectacle, vide-greniers, repas dansant, etc.) ne s’improvise pas ! C’est, au contraire, un projet qu’il convient de bien préparer et de gérer avec rigueur. Un tel évènement suppose donc anticipation, planification et organisation, en plus de certaines…
Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit d’acquérir ce…
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !
Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 €…
Activité partielle et incendies : l’aide exceptionnelle prolongée
Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus cet été bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026, à leurs salariés. Les entreprises qui ont été contraintes…
Avantages liés aux parts de GFI
Je souhaite investir dans les bois et forêts. J’ai entendu parler des parts de groupement forestier d’investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ? Oui. Les parts de…
Facturation électronique et protection des données personnelles
Alors que la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1 septembre 2026, la CNIL publie une fiche pour aider les entreprises à mieux comprendre les enjeux et à assurer la sécurité des données traitées. Depuis le 1er septembre 2026, toutes…
Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole
Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ? Oui, car contrairement à l’engagement de service civique, le volontariat associatif est ouvert aux dirigeants bénévoles d’une association. Ce dispositif permet d’accueillir une personne de plus…
Fiscalité du patrimoine : les pistes de la Cour des comptes pour 2027
Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine. À la mi-octobre,…
Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts. Tous les employeurs doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. À ce…
Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !
Lorsque la durée d’un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n’est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que…
