La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. Les sociétés qui consentent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt…
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié. L’employeur doit délivrer au salarié qui quitte son entreprise, quelle qu’en soit la raison (démission, licenciement…), une attestation qui va…
Noms de domaine : les records du second marché
Comme les années précédentes, plusieurs noms de domaine « d’occasion » ont été vendus plus d’un million de dollars. Sur la première moitié de l’année 2017, les records de vente des noms de domaine sur le second marché sont un peu plus modestes…
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les…
Salon SME 2017 : deux jours pour faire le plein de conseils et accélérer vos projets !
Un programme complet et diversifié, spécialement dédié aux entrepreneurs : l’édition 2017 du Salon SME se tiendra les 25 et 26 septembre prochains et s’annonce, d’ores et déjà, riche en rencontres. Deux jours de rencontres, de conseils et de networking : l’édition 2017 du Salon SME, dédiée…
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités. Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables…
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à…
Comment chiffrer un fichier ?
Pour protéger les fichiers sensibles que l’on souhaite stocker ou envoyer, il peut être utile de les crypter. Même si vous prenez des vacances, en tant que chef d’entreprise, vous allez rester en contact avec vos collaborateurs chargés de faire…
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet…
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un…
