C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement…
Stage de préparation à l’installation des artisans : 3 nouveaux cas de dispense précisés
Un récent arrêté vient de préciser 3 nouvelles actions d’accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation. Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 4…
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à…
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur…
Sandra Rey, fondateur et CEO de Glowee
Start-up créée en 2013, Glowee entend révolutionner l’éclairage urbain grâce à la bioluminescence, soit la lumière émise par 90 % des organismes marins (algues, plancton, méduses, poissons, calamars…). L’objectif ? Repenser notre manière de produire et de consommer la lumière à travers l’utilisation…
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs. La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur….
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l’opposent…
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un…
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors…
Création-transmission d’entreprise : une semaine pour changer de vie grâce à l’artisanat !
Organisée par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), la 17 Semaine nationale de la création-transmission d’entreprises artisanales se tiendra du 17 au 24 novembre 2017. La 17e édition de la Semaine nationale de la création-transmission d’entreprises artisanales se tiendra du vendredi 17 au…
