Mon entreprise doit faire face à une surcharge ponctuelle de travail. Puis-je demander à certains de mes salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail ? Dès lors que le contrat de travail…
Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation
J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ? La Cour de cassation a jugé par…
Les règles d’affichage des prix
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des…
Titres-restaurant, mode d’emploi
Créé en 1962 et officialisé en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2013, 750 millions de titres-restaurant ont été émis pour un montant de 5,5 milliards d’euros. Attribution des titres-restaurant Les titres-restaurant peuvent être…
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale
J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ? Les personnes qui concluent entre elles un contrat de prêt, qu’il soit écrit ou non, et dont le montant excède 760 €, sont tenues de…
Améliorer la visibilité d’un site grâce au SEO
En appliquant les techniques du référencement naturel ou SEO il est possible d’améliorer la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche. Présentation des principaux éléments d’optimisation. Des pages aux contenus La démarche SEO vise, notamment, à optimiser la conception…
La fiscalité de la provision pour litige
Lorsqu’une entreprise connaît un litige, elle peut constituer une provision pour faire face à la dette susceptible d’être mise à sa charge. Les litiges en cause pouvant être de natures très diverses (salariaux, fiscaux, contractuels…). Ces provisions ne sont toutefois…
Running Heroes : courez, vous serez récompensés !
La jeune start-up Running Heroes récompense les amateurs de la course à pied en les faisant bénéficier de bons de réduction chez une vingtaine de marques partenaires, en fonction des objectifs sportifs atteints. Une manière ludique de promouvoir la pratique…
Déclaration de succession
Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ? Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant,…
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence
J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une possibilité d’y renoncer. Cette faculté de renonciation vaudra-t-elle également dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée ? Dès lors que cette clause de renonciation mentionne qu’elle sera…
