J’ai entendu dire que les grands-parents, dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal, qui assument la charge de leurs petits-enfants pouvaient désormais bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Est-ce vrai ? En effet, l’administration…
TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation
La société que je dirige a décidé unilatéralement de mettre fin à un contrat de commercialisation de produits qu’elle avait conclu avec une autre société. Elle a dû, de ce fait, verser une indemnité de résiliation à cette dernière, indemnité…
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant
Mon fils, âgé de 22 ans, poursuit actuellement ses études de droit. Pour financer en partie la location de son logement, il a travaillé pendant deux mois l’été dernier dans un restaurant situé dans une station balnéaire. Or j’ai entendu dire…
Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière
L’année dernière, j’ai fait réaliser dans ma résidence secondaire des travaux d’agrandissement par une entreprise à laquelle j’ai fourni les matériaux. Je souhaite aujourd’hui vendre cette résidence achetée en 2003. Pourrai-je prendre en compte le coût de ces travaux dans le…
TVA sur les aménagements extérieurs
J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ? Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de…
Local de restauration des salariés
Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l’entreprise ? Tout dépend du nombre de vos salariés désireux de déjeuner habituellement sur leur lieu de travail. S’ils…
Demande de congé parental d’éducation
L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement,…
Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche
Deux de mes salariés m’ont indiqué qu’ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du…
Externalisation de la procédure de licenciement
Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ? Non. Si vous avez effectivement intérêt à vous faire assister dans…
Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée
Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son contrat avant son entrée en fonction ? C’est une sage précaution à prendre puisque les tribunaux…
