Suite à un déménagement, je n’ai pas reçu la notification de redressement que l’administration fiscale a envoyée à mon ancienne adresse. Puis-je demander l’annulation de la procédure ? En principe, l’administration fiscale est tenue de notifier une proposition de rectification à…
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence
J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ? Oui, la clause de non-concurrence doit, en compensation des restrictions qu’elle impose à votre salarié, prévoir une contrepartie financière. À…
Droit du locataire à une indemnité d’éviction
Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une…
Comment bien choisir sa société civile de placement immobilier ?
Tour d’horizon des éléments à vérifier avant d’investir dans une SCPI. Cette année encore, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) affichent de bons résultats, que ce soit en termes de collecte ou de rendement. Investir dans ce type d’actif…
Réaliser une opération de vente à soi-même
Un outil pour réorganiser la répartition de son patrimoine et optimiser sa situation fiscale. Investir dans « la pierre » est considéré comme une sage décision. Cependant, la fiscalité qui y est attachée est parfois douloureuse pour les « hauts revenus ». La vente…
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
La location de logements meublés fait l’objet d’une fiscalité particulière. Présentation des principales règles à connaître en la matière. Nature de l’activité La location meublée, exercée de manière habituelle, relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur en meublé…
Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire
Depuis le prononcé de mon divorce en juin 2013, je perçois de la part de mon ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’une rente. Fiscalement, je dois la déclarer à l’impôt sur le revenu. Mon avocat m’a informé que…
Cybercriminalité : comment se préserver
Régulièrement, la presse se fait l’écho de vols de données dans les bases clients d’une multinationale, d’une escroquerie financière perpétrée par des hackers, ou encore du détournement du site Internet d’une grande marque. Les attaques informatiques concernent autant les grandes…
Dopez votre officine avec Pharmacien-Expert !
Vous êtes pharmacien en activité, envisagez de reprendre une officine ou de céder votre pharmacie ? Pharmacien-Expert est l’interlocuteur privilégié des pharmaciens pour les aider à optimiser leur management et leur exploitation. Par des outils spécifiques et des conseils ad hoc,…
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée…
