Transformation d’une SARL en SAS

Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple…

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Fixation de la rémunération du président de SAS

J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire…

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Déclaration de succession

Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ? Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant,…

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Apport en industrie et droit aux bénéfices

Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ? Attention, il faut tout d’abord préciser que la loi n’autorise…

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Cautionnement de dettes indéterminées

J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation…

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