Lorsque j’ai télédéclaré mon dossier PAC 2018, j’ai commis une erreur en renseignant le descriptif des parcelles. Et il est bien trop tard pour modifier ma déclaration. Du coup, je ne vais pas pouvoir bénéficier pleinement de l’aide financière correspondante….
Transport impayé de marchandises
L’un de mes fournisseurs, qui vient d’être placé en redressement judiciaire, n’a, semble-t-il, pas payé un certain nombre de prestations de transport de marchandises que je lui ai achetées. Du coup, l’entreprise de transport me réclame, en ma qualité de…
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se…
Bail rural et respect du contrôle des structures
J’exploite, depuis plusieurs années, des parcelles louées auprès d’un propriétaire voisin. Or, nos relations s’étant dégradées, ce dernier cherche par tous les moyens à mettre fin au bail. Pour le faire annuler, il invoque aujourd’hui l’argument selon lequel je ne…
Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé
Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du nouveau loyer. En effet, ce dernier voulait que le loyer soit fixé à la valeur…
Surélévation d’un mur mitoyen
Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l’autorisation de réaliser les travaux ? L’accord de votre voisin pour…
Chèque-repas pour les bénévoles des associations
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ? C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité…
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs
Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ? Bien qu’il présente de nombreux atouts, le Pacs ne permet pas aux partenaires…
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d’accéder immédiatement à sa requête ? Un associé est…
Facturation des frais de recouvrement
Comme toute entreprise, nous sommes parfois victimes de factures impayées. Est-il possible de refacturer à nos clients les frais que nous supportons pour recouvrer le paiement de ces factures ? Oui, vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais (coût d’une…
