Exclusion d’un associé de SAS

L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son…

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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ? La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever,…

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Transformation d’une SARL en SAS

Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple…

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Fixation de la rémunération du président de SAS

J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire…

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Déclaration de succession

Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ? Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant,…

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Apport en industrie et droit aux bénéfices

Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ? Attention, il faut tout d’abord préciser que la loi n’autorise…

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