Pendant les prochains mois, je ne pourrai pas participer aux réunions du conseil d’administration de notre société anonyme. Puis-je donner mandat à un autre administrateur pour qu’il m’y représente et vote à ma place ? Oui, sauf si les statuts de…
Purge d’un droit de préemption urbain
Avant de mettre en vente ma maison, j’ai recueilli quelques informations auprès de la mairie de ma commune. Cette dernière m’a demandé de lui adresser un formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Pouvez-vous m’expliquer de quoi il s’agit ? Si votre…
Retrait d’une photographie d’un site internet
Afin de les mettre en valeur, nous avons récemment publié sur le site Internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il…
Vente d’herbe et statut du fermage
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une parcelle m’autorise à y amener mes vaches pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de la parcelle. Je me suis laissé dire que du coup, je peux me considérer…
Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ? En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou…
Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux
Mon épouse et moi-même sommes locataires d’un appartement. Je m’interroge sur le sort de notre bail d’habitation si l’un de nous deux venait à décéder. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Rassurez-vous ! La loi prévoit un statut particulièrement protecteur pour le…
Mise à disposition de terres louées à une société agricole
Il y a quelques années, j’ai mis les terres que j’exploite en vertu d’un bail rural à disposition d’une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd’hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je…
Publication des données des conventions de subventions
J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ? Les personnes publiques (État, collectivités territoriales…) et les organismes chargés de la gestion…
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ? Si la décision de vendre…
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ? Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions…
