Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ? Oui, lorsque vous changez l’affectation d’un lot de copropriété (passage d’une location nue à une location meublée touristique), vous devez procéder à…
Droit du locataire à une indemnité d’éviction
Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une…
Suppression d’une facilité de caisse
Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ? Oui, une banque peut tout…
Utilité des bons de livraison
J’ai pris l’habitude d’établir un bon de livraison à chaque fois que je livre des marchandises à l’un de mes clients. Est-ce vraiment indispensable ? Oui, établir un bon de livraison est extrêmement utile. En effet, de même qu’un bon de…
Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel
J’ai l’intention de remettre une somme d’argent par un don manuel à ma fille pour l’aider à financer ses études. J’ai cru comprendre que le don manuel ne nécessite aucun écrit. Cependant, on m’a tout de même conseillé d’établir un…
Résiliation des contrats d’assurance
Je me suis laissé dire qu’il était désormais plus facile de résilier un contrat d’assurance. Confirmez-vous cette information ? Oui. Les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation, ainsi que certaines autres assurances contractées en complément d’un bien ou d’un service (par…
Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur
Lors de la souscription de mon prêt immobilier, j’ai nécessairement contracté une assurance emprunteur. En comparant ensuite d’autres offres, ma cotisation d’assurance me semble élevée. Est-il possible de résilier mon contrat actuel pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre…
Référencement naturel des sites Internet
J’ai entendu dire que Google envisageait de donner davantage de visibilité aux sites s’affichant correctement sur des terminaux mobiles. Qu’en est-il ? Google a en effet annoncé qu’il allait bientôt déployer un label appelé « mobile friendly qui prendra place dans les…
Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère
Pour des raisons de commodité, nous avons installé le siège social de notre société dans les locaux de la société mère. Quels documents relatifs à ce changement devons-nous fournir au registre du commerce et des sociétés ? Lorsqu’une société installe son…
Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle
Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions simplifiée. Quelles formalités dois-je accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Lorsque, en cours de vie sociale, une société par actions simplifiée (SAS)…
