J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner…
Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation
Lors de la conclusion de mon bail d’habitation, j’ai contribué, avec mon bailleur, au paiement de certains frais d’agence. Aujourd’hui, je souhaite quitter mon appartement. Devrai-je également prendre en charge une partie des frais liés à l’état des lieux de…
Confidentialité des comptes des sociétés
Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ? Oui, mais en partie seulement. Les sociétés qui, au titre du dernier exercice, ne…
Mention du montant dans une déclaration de créance
L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je…
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ? Ce que vous décrivez correspond…
Action en paiement d’une facture
Entrepreneur dans le secteur du bâtiment, j’ai réalisé des travaux de maçonnerie pour un client il y a 3 ans. Or, par négligence, j’ai facturé cette prestation il y a 1 semaine seulement. Du coup, il refuse de la régler, arguant du…
Preuve de l’état de cessation des paiements
Depuis quelque temps, mon commerce fait face à des problèmes de trésorerie et je suis dans l’incapacité de régler tous mes fournisseurs. L’un d’eux a d’ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à mon encontre. Que puis-je faire pour…
Changement de l’affectation d’un appartement
Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ? Oui, lorsque vous changez l’affectation d’un lot de copropriété (passage d’une location nue à une location meublée touristique), vous devez procéder à…
Droit du locataire à une indemnité d’éviction
Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une…
Suppression d’une facilité de caisse
Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ? Oui, une banque peut tout…