L’un des associés de notre société vient de céder ses parts sociales. Nous allons donc modifier les statuts en conséquence, puis les publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais faut-il également mettre à jour le préambule des…
Interdiction des vitres surteintées
Je me suis laissé dire que les vitres surteintées des automobiles sont désormais interdites. Est-ce vrai ? En effet, depuis le 1er janvier dernier, les vitres du pare-brise ainsi que les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles…
Mention des apporteurs en numéraire dans une SAS
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le nom des apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports respectifs doivent-ils être mentionnés dans les statuts ? Non, dans une SAS (comme dans toute société commerciale), le nom des associés apporteurs…
Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement
Au début de l’année prochaine, je compte procéder à un ravalement complet de la façade de ma résidence principale. J’ai cru comprendre qu’une nouvelle législation m’obligera à faire réaliser, durant cette opération de ravalement, des travaux d’isolation thermique. Une opération…
Convocation du conseil d’administration
Administrateur dans une société anonyme, j’ai participé à une réunion du conseil d’administration à laquelle j’ai été convoqué 48 heures seulement avant sa tenue. Certes, les statuts de la société ne prévoient aucun délai de convocation. Mais un délai de 48 heures…
Usage d’un ascenseur et charges de copropriété
Je suis propriétaire d’un garage situé au 2e sous-sol d’un immeuble, dont l’ascenseur ne dessert que le 1er sous-sol. En pratique, je n’utilise pas cet ascenseur car je passe par la cour, qui dispose d’un accès au 1er sous-sol, et je descends ensuite…
Rupture d’un prêt à usage
Depuis 30 ans, j’occupe une maison qui m’a été prêtée gratuitement pour une durée indéterminée par un membre de ma famille. Mais récemment, ce dernier m’a informé de son intention de la reprendre. En a-t-il le droit ? Tout d’abord, rappelons que…
Formalités relatives à la rupture d’un concours bancaire
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En…
Délai de versement d’une pension de réversion
Suite au décès de mon mari il y a 2 mois, j’ai déposé auprès de la Sécurité sociale un dossier complet de demande de pension de réversion. Or, à ce jour, je n’ai toujours rien perçu. Quand pourrai-je espérer bénéficier…
Remplacement du gérant d’une SARL
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où la nomination du gérant relève des pouvoirs de l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ? Les…
