Une entreprise, qui a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés, peut bénéficier du délai spécial de réclamation au titre du crédit d’impôt recherche.
Une entreprise peut remettre en cause une imposition en adressant une réclamation à l’administration fiscale. Pour cela, elle dispose généralement d’un délai de 2 ans. Toutefois, lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de rectification, elle bénéficie d’un délai spécial de 3 ans pour contester les impositions supplémentaires établies suite au redressement ainsi que les impositions initiales concernées par cette procédure.
Dans une affaire récente, la société mère d’un groupe fiscal intégré avait souscrit, en juillet 2008, au titre de 2007, une déclaration relative au crédit d’impôt recherche (CIR). Suite à un contrôle fiscal, elle avait reçu, en décembre 2010, une proposition de rectification portant sur l’impôt sur les sociétés des années 2007 à 2009. Profitant du délai spécial ouvert par ce redressement, la société avait effectué, en 2011, une réclamation en matière de CIR. Mais l’administration fiscale n’a pas fait droit à cette demande au motif que le délai de réclamation avait expiré au 31 décembre 2010. En effet, selon elle, le CIR étant une imposition différente de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise ne pouvait pas se prévaloir du délai spécial.
Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État dans la mesure où le CIR s’impute sur l’impôt sur les sociétés. Les juges ont donc considéré qu’une proposition de rectification relative à l’impôt sur les sociétés ouvre droit au délai spécial pour déposer une réclamation au titre du CIR, peu importe que le redressement ne soit pas fondé sur ce crédit d’impôt.
Conseil d’État, 28 décembre 2016, n° 389954
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Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » vient d’être précisé par les pouvoirs publics. Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », ce dispositif permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.
À noter : la location doit notamment porter sur un logement neuf ou ancien, loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire.
Étant précisé que le taux de la déduction varie de 15 % à 85 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée. Comme dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le propriétaire doit s’engager à louer son bien à des niveaux de loyers raisonnables et à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Concrètement, deux textes, publiés le 7 mai dernier, confirment les plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que les communes éligibles au dispositif (zones A bis, A, B1, B2 et C). En outre, la convention devant être conclue entre les bailleurs et l’Anah a été révisée afin de tenir compte des spécificités du dispositif « Louer abordable ».
Précision : se trouve en annexe du décret un modèle type de la fameuse convention Anah.
| Plafonds de loyers 2017 (en €/m²) |
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Plafond intermédiaire |
16,83 |
12,50 |
10,07 |
8,75 |
8,75 |
| Plafond social |
11,77 |
9,06 |
7,80 |
7,49 |
6,95 |
| Plafond très social |
9,16 |
7,05 |
6,07 |
5,82 |
5,40 |
À noter : les plafonds de loyers par m² habitables sont révisés chaque année au 1er janvier.
Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, JO du 7
Arrêté du 5 mai 2017, JO du 7
Louer Abordable
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Seul l’abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation chômage-intempéries évolue, les taux de cette cotisation restant, quant à eux, inchangés.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.
Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 78 084 € (contre 76 884 € précédemment).
S’agissant des taux de la cotisation, ils demeurent inchangés et s’élèvent donc, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à :– 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;– 0,21 % pour les entreprises de second œuvre.
Arrêté du 2 mai 2017, JO du 10
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Initiée par Les Echos et le groupe de communication Publicis, la 2 édition du salon Viva Technology se tiendra du 15 au 17 juin 2017 à Paris. Au programme : trois jours de rencontres et de découvertes !
Porteurs de projets, start-up, investisseurs, dirigeants de grandes entreprises, chercheurs, grand public : pas moins de 50 000 participants issus de 200 pays sont attendus pour l’édition 2017 du salon professionnel Viva Technology, qui se tiendra du 15 au 17 juin 2017 dans les locaux de Paris Expo Porte de Versailles. Lancé en 2016 par Les Echos et le groupe de communication Publicis, l’évènement vise à donner un coup de projecteur particulier sur l’univers de l’innovation dans le monde entier.
Plus de 350 intervenants de renommée internationale, 200 conférences thématiques abordant des sujets aussi divers que variés (de la blockchain à la réalité virtuelle, en passant par l’Internet des objets), 20 laboratoires d’innovation ouverte dédiés à la transformation digitale, 150 challenges invitant les jeunes entreprises à défendre leurs projets devant des experts et des investisseurs, un « Hall of Tech » offrant aux participants la possibilité d’expérimenter les innovations les plus marquantes… Force est de constater que la 2e édition du salon Viva Technology s’annonce riche en opportunités !
De quoi faire le plein d’informations, rencontrer les acteurs phares de l’écosystème numérique d’aujourd’hui et, pourquoi pas, initier de futurs partenariats.
Pour en savoir plus, rendez-vous dès à présent sur : www.vivatechnology.com
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Les cotisations sociales personnelles dues par le conjoint repreneur de l’exploitation agricole suite au décès de son époux peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
Depuis 2016, la personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.
Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif lorsque le décès est survenu en 2016, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2017.
À noter : en cas de décès survenu durant l’année 2017, la demande doit être adressée à la MSA au plus tard le 30 juin 2018.
Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2017 seront alors calculées provisoirement sur un montant forfaitaire correspondant, par exemple, pour la cotisation maladie-maternité (Amexa), à 600 fois le Smic, soit à 5 856 €.
Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.
Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016, JO du 4
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L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision.
Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un cat au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale.
À noter : cette restitution s’opère soit par voie d’imputation sur la déclaration de TVA, soit, à défaut, par le biais d’un remboursement sur demande du commerçant.
Pour cela, il doit démontrer que la créance correspondante au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre son cat. Ainsi, la récupération de la TVA intervient, en principe, lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.
Précision : le simple défaut de recouvrement de la créance à son échéance ne suffit pas à prouver son caractère irrécouvrable, ni la constatation d’une provision pour dépréciation de la créance.
À ce titre, l’administration fiscale vient de rappeler les justifications à fournir. En pratique, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par le biais d’un dépôt de plainte par exemple, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision (relance, injonction de payer…). En outre, il doit, le cas échéant, envoyer au cat un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».
Précision : si le cat a disparu, l’entreprise est dispensée de cette formalité.
BOI-TVA-DED-40-10-20 du 5 avril 2017, n° 40
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L’employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’association risque sa requalification en CDI.
Une association dispensant des formations avait conclu avec une formatrice 15 contrats à durée déterminée (CDD) d’usage durant 2 ans et demi. Refusant un 16e contrat, la salariée a obtenu en justice la requalification de ces CDD successifs en un contrat à durée indéterminée.
Les juges ont, en effet, relevé que la salariée avait occupé le même poste de manière quasi continue, que ses fonctions correspondaient à l’activité principale de l’association, avaient toujours été les mêmes et n’étaient pas dispersées géographiquement. Les conditions exigées par la convention collective de la formation pour conclure des contrats d’usage n’étaient donc pas réunies et l’emploi de la salariée n’était ni occasionnel, ni temporaire. L’association faisait valoir que le recours aux CDD était justifié car l’activité de la salariée dépendait de marchés publics qu’il était impossible de prévoir à l’avance. Un argument non retenu par les juges.
Rappel : un CDD ne peut jamais avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.
Cassation Sociale, 26 janvier 2017, n° 15-26845
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En réaction à la cyberattaque sans précédent qui a eu lieu ces derniers jours, l’Anssi rappelle les règles à suivre pour éviter d’être infecté par un rançongiciel.
À en croire les chiffres publiés par les éditeurs d’antivirus et repris par la presse, au cours de ces deux derniers jours, pas moins de 200 000 ordinateurs dans 150 pays auraient été infectés par un rançongiciel baptisé WannaCry. Une cyberattaque inédite par son ampleur et sa vitesse de propagation qui a frappé sans distinction des entreprises, des hôpitaux, des banques ou encore des services publics dans le monde entier. En France, Renault a même dû mettre à l’arrêt pendant quelques heures ce week-end plusieurs sites de production pour limiter la propagation du malware. L’usine de Douai qui emploie 5 500 employés a été la plus touchée du groupe. Elle devrait rester à l’arrêt ce lundi.
Les indispensables mises à jour
Ce qui est tout à fait étonnant dans cette attaque est qu’elle s’appuie sur une faille de sécurité de Windows qui a été corrigée par l’éditeur américain depuis plusieurs mois. On ne peut qu’en déduire que les entreprises victimes n’avaient pas effectué les mises à jour de sécurité proposées et fortement conseillées par Microsoft. Or, comme le rappelle la célèbre Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) dans un communiqué mis en ligne sur son site il y a quelques heures, il est absolument nécessaire d’appliquer sans délai toutes les mises à jour de sécurité des éditeurs de systèmes d’exploitation (Windows, Mac OS, Linux) et des logiciels donnant accès à Internet, comme les navigateurs, par exemple. Compte tenu des risques encourus en raison de cette vague d’attaques, l’agence précise que s’il n’est pas possible de mettre à jour une machine ou un serveur (en raison d’un système d’exploitation trop ancien, par exemple), « il est recommandé de l’isoler, voire de l’éteindre le temps d’appliquer les mesures nécessaires ». Windows vient d’ailleurs, de manière exceptionnelle, de publier en urgence des correctifs pour des systèmes d’exploitation dont elle n’assure plus la mise à jour depuis plusieurs années (Windows XP, Windows 8, Windows Server 2003).
Bien entendu, l’Anssi recommande également aux entreprises de maintenir à jour les antivirus qu’elles utilisent.
Des règles de bon sens
Mettre à jour les systèmes d’exploitation et les antivirus n’est pas suffisant pour se mettre à l’abri des rançongiciels qui, pour rappel, une fois installés, bloquent l’accès aux données de la machine et réclament une rançon pour les « libérer ». D’autres règles de bons sens doivent également, selon l’Anssi, être scrupuleusement suivies :– ne jamais ouvrir des courriels dont la provenance ou la forme est douteuse (les courriels sont le mode de contamination « favori » des rançongiciels) ;– effectuer, sur des supports non connectés en permanence aux machines, des sauvegardes régulières des données de l’entreprise (en cas d’attaque, cela permettra de formater les machines, puis de réinstaller les données) ;– limiter les droits d’accès des machines sur les serveurs de l’entreprise (une machine infectée pourra ainsi, plus difficilement, contaminer le serveur).
En cas d’attaque
Si votre entreprise est victime d’une attaque de rançongiciel, l’Anssi vous conseille :– de déconnecter immédiatement du réseau toute machine infectée ;– d’alerter immédiatement les services informatiques internes ou votre prestataire ;– de sauvegarder les fichiers importants sur un support isolé (en prenant soin de ne pas écraser la dernière sauvegarde au cas où les fichiers en cours de copie seraient altérés ou déjà infectés) ;– de ne pas payer la rançon.
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Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret.
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la div professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque div. Un décret publié début mai confirme les montants 2017 annoncés par les divs professionnelles en début d’année.
Retraite complémentaire
| Retraite complémentaire – Montants pour 2017 |
| Section professionnelle |
Cotisation annuelle 2017 * |
Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe A– Classe B |
617,76 €2 317 € |
CAVEC |
| Notaires– Section B, classe 1– Section C : taux de cotisation de 4,14 % |
2 140 € |
CRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %– Plafond de l’assiette : 313 824 € |
|
CAVOM |
| Médecins– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 %– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 € |
|
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 33 344 € Plafond : 196 140 € |
2 556 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 158 713 € |
1 456 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires– Classe B– Classe C– Classe D |
7 224 €9 030 €10 836 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.– Classe A |
1 277 € |
CIPAV |
| Pharmaciens– Cotisation de référence– Classe 3 (obligatoire) |
1 108 € 7 756 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance– Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 € |
|
CAVAMAC |
| * Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5 |
Invalidité-décès
| Invalidité-décès – Montants pour 2017 |
| Section professionnelle |
Cotisation annuelle 2017 * |
Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe 1– Classe 2– Classe 3– Classe 4 |
288 €396 €612 €828 € |
CAVEC |
| Notaires– Notaire en activité– Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes |
736 € |
CRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Classe I (classe de référence) |
260 € |
CAVOM |
| Médecins– Classe A– Classe B– Classe C |
622 €720 €836 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes– Au titre de l’incapacité permanente et décès– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
836 €241,40 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes– Classe A (classe de référence) |
91 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.– Classe A (classe de référence) |
76 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire |
656 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires– Première classe (classe de référence) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens– Cotisation forfaitaire |
598 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 € |
|
CAVAMAC |
| * Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5 |
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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Récemment lancée par les Chambres de commerce et d’industrie de France, l’opération nationale CCI FINDays tend à aider les entrepreneurs tricolores à concrétiser leur levée de fonds.
Détecter les entreprises à fort potentiel, les accompagner dans le montage de leur projet et les mettre en contact avec un panel d’investisseurs pouvant leur apporter les moyens financiers nécessaires : récemment lancé par les Chambres de commerce et d’industrie de France et leur réseau de partenaires, le dispositif CCI FINDays vise à soutenir les porteurs de projets dans leur levée de fonds.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une création, d’une reprise ou d’un développement d’entreprise, l’objectif premier consiste à préparer les entrepreneurs à l’exercice du « pitch », leur permettant d’exposer leur projet de manière concise et attractive devant un public d’investisseurs.
En pratique, les candidats souhaitant participer à l’édition 2017 des CCI FINDays sont invités à postuler, au plus tard le 19 mai, via une plate-forme en ligne spécialement dédiée à l’opération. Sélectionnés sur dossier, ils auront ensuite l’occasion de passer une audition dans la CCI la plus proche pour décrocher une place à « L’Académie ». À la clé : une préparation intensive (48 heures de coaching, de workshops et de séances de travail thématiques), organisée les 18 et 19 septembre 2017 à Paris, et la possibilité de rencontrer, dans la foulée, de nombreux investisseurs potentiels.
De quoi bien structurer sa demande de financement, travailler sa stratégie de communication et, enfin, tester le potentiel de son projet dans un cadre dynamique et stimulant !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.findays.cci.fr
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