Les cotisations sociales personnelles dues par le conjoint repreneur de l’exploitation agricole suite au décès de son époux peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
Depuis 2016, la personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.
Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif lorsque le décès est survenu en 2016, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2017.
À noter : en cas de décès survenu durant l’année 2017, la demande doit être adressée à la MSA au plus tard le 30 juin 2018.
Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2017 seront alors calculées provisoirement sur un montant forfaitaire correspondant, par exemple, pour la cotisation maladie-maternité (Amexa), à 600 fois le Smic, soit à 5 856 €.
Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.
Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016, JO du 4
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L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision.
Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un cat au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale.
À noter : cette restitution s’opère soit par voie d’imputation sur la déclaration de TVA, soit, à défaut, par le biais d’un remboursement sur demande du commerçant.
Pour cela, il doit démontrer que la créance correspondante au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre son cat. Ainsi, la récupération de la TVA intervient, en principe, lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.
Précision : le simple défaut de recouvrement de la créance à son échéance ne suffit pas à prouver son caractère irrécouvrable, ni la constatation d’une provision pour dépréciation de la créance.
À ce titre, l’administration fiscale vient de rappeler les justifications à fournir. En pratique, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par le biais d’un dépôt de plainte par exemple, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision (relance, injonction de payer…). En outre, il doit, le cas échéant, envoyer au cat un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».
Précision : si le cat a disparu, l’entreprise est dispensée de cette formalité.
BOI-TVA-DED-40-10-20 du 5 avril 2017, n° 40
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L’employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’association risque sa requalification en CDI.
Une association dispensant des formations avait conclu avec une formatrice 15 contrats à durée déterminée (CDD) d’usage durant 2 ans et demi. Refusant un 16e contrat, la salariée a obtenu en justice la requalification de ces CDD successifs en un contrat à durée indéterminée.
Les juges ont, en effet, relevé que la salariée avait occupé le même poste de manière quasi continue, que ses fonctions correspondaient à l’activité principale de l’association, avaient toujours été les mêmes et n’étaient pas dispersées géographiquement. Les conditions exigées par la convention collective de la formation pour conclure des contrats d’usage n’étaient donc pas réunies et l’emploi de la salariée n’était ni occasionnel, ni temporaire. L’association faisait valoir que le recours aux CDD était justifié car l’activité de la salariée dépendait de marchés publics qu’il était impossible de prévoir à l’avance. Un argument non retenu par les juges.
Rappel : un CDD ne peut jamais avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.
Cassation Sociale, 26 janvier 2017, n° 15-26845
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En réaction à la cyberattaque sans précédent qui a eu lieu ces derniers jours, l’Anssi rappelle les règles à suivre pour éviter d’être infecté par un rançongiciel.
À en croire les chiffres publiés par les éditeurs d’antivirus et repris par la presse, au cours de ces deux derniers jours, pas moins de 200 000 ordinateurs dans 150 pays auraient été infectés par un rançongiciel baptisé WannaCry. Une cyberattaque inédite par son ampleur et sa vitesse de propagation qui a frappé sans distinction des entreprises, des hôpitaux, des banques ou encore des services publics dans le monde entier. En France, Renault a même dû mettre à l’arrêt pendant quelques heures ce week-end plusieurs sites de production pour limiter la propagation du malware. L’usine de Douai qui emploie 5 500 employés a été la plus touchée du groupe. Elle devrait rester à l’arrêt ce lundi.
Les indispensables mises à jour
Ce qui est tout à fait étonnant dans cette attaque est qu’elle s’appuie sur une faille de sécurité de Windows qui a été corrigée par l’éditeur américain depuis plusieurs mois. On ne peut qu’en déduire que les entreprises victimes n’avaient pas effectué les mises à jour de sécurité proposées et fortement conseillées par Microsoft. Or, comme le rappelle la célèbre Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) dans un communiqué mis en ligne sur son site il y a quelques heures, il est absolument nécessaire d’appliquer sans délai toutes les mises à jour de sécurité des éditeurs de systèmes d’exploitation (Windows, Mac OS, Linux) et des logiciels donnant accès à Internet, comme les navigateurs, par exemple. Compte tenu des risques encourus en raison de cette vague d’attaques, l’agence précise que s’il n’est pas possible de mettre à jour une machine ou un serveur (en raison d’un système d’exploitation trop ancien, par exemple), « il est recommandé de l’isoler, voire de l’éteindre le temps d’appliquer les mesures nécessaires ». Windows vient d’ailleurs, de manière exceptionnelle, de publier en urgence des correctifs pour des systèmes d’exploitation dont elle n’assure plus la mise à jour depuis plusieurs années (Windows XP, Windows 8, Windows Server 2003).
Bien entendu, l’Anssi recommande également aux entreprises de maintenir à jour les antivirus qu’elles utilisent.
Des règles de bon sens
Mettre à jour les systèmes d’exploitation et les antivirus n’est pas suffisant pour se mettre à l’abri des rançongiciels qui, pour rappel, une fois installés, bloquent l’accès aux données de la machine et réclament une rançon pour les « libérer ». D’autres règles de bons sens doivent également, selon l’Anssi, être scrupuleusement suivies :– ne jamais ouvrir des courriels dont la provenance ou la forme est douteuse (les courriels sont le mode de contamination « favori » des rançongiciels) ;– effectuer, sur des supports non connectés en permanence aux machines, des sauvegardes régulières des données de l’entreprise (en cas d’attaque, cela permettra de formater les machines, puis de réinstaller les données) ;– limiter les droits d’accès des machines sur les serveurs de l’entreprise (une machine infectée pourra ainsi, plus difficilement, contaminer le serveur).
En cas d’attaque
Si votre entreprise est victime d’une attaque de rançongiciel, l’Anssi vous conseille :– de déconnecter immédiatement du réseau toute machine infectée ;– d’alerter immédiatement les services informatiques internes ou votre prestataire ;– de sauvegarder les fichiers importants sur un support isolé (en prenant soin de ne pas écraser la dernière sauvegarde au cas où les fichiers en cours de copie seraient altérés ou déjà infectés) ;– de ne pas payer la rançon.
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Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret.
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la div professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque div. Un décret publié début mai confirme les montants 2017 annoncés par les divs professionnelles en début d’année.
Retraite complémentaire
| Retraite complémentaire – Montants pour 2017 |
| Section professionnelle |
Cotisation annuelle 2017 * |
Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe A– Classe B |
617,76 €2 317 € |
CAVEC |
| Notaires– Section B, classe 1– Section C : taux de cotisation de 4,14 % |
2 140 € |
CRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %– Plafond de l’assiette : 313 824 € |
|
CAVOM |
| Médecins– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 %– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 € |
|
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 33 344 € Plafond : 196 140 € |
2 556 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 158 713 € |
1 456 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires– Classe B– Classe C– Classe D |
7 224 €9 030 €10 836 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.– Classe A |
1 277 € |
CIPAV |
| Pharmaciens– Cotisation de référence– Classe 3 (obligatoire) |
1 108 € 7 756 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance– Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 € |
|
CAVAMAC |
| * Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5 |
Invalidité-décès
| Invalidité-décès – Montants pour 2017 |
| Section professionnelle |
Cotisation annuelle 2017 * |
Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe 1– Classe 2– Classe 3– Classe 4 |
288 €396 €612 €828 € |
CAVEC |
| Notaires– Notaire en activité– Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes |
736 € |
CRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Classe I (classe de référence) |
260 € |
CAVOM |
| Médecins– Classe A– Classe B– Classe C |
622 €720 €836 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes– Au titre de l’incapacité permanente et décès– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
836 €241,40 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes– Classe A (classe de référence) |
91 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.– Classe A (classe de référence) |
76 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire |
656 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires– Première classe (classe de référence) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens– Cotisation forfaitaire |
598 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 € |
|
CAVAMAC |
| * Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5 |
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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Récemment lancée par les Chambres de commerce et d’industrie de France, l’opération nationale CCI FINDays tend à aider les entrepreneurs tricolores à concrétiser leur levée de fonds.
Détecter les entreprises à fort potentiel, les accompagner dans le montage de leur projet et les mettre en contact avec un panel d’investisseurs pouvant leur apporter les moyens financiers nécessaires : récemment lancé par les Chambres de commerce et d’industrie de France et leur réseau de partenaires, le dispositif CCI FINDays vise à soutenir les porteurs de projets dans leur levée de fonds.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une création, d’une reprise ou d’un développement d’entreprise, l’objectif premier consiste à préparer les entrepreneurs à l’exercice du « pitch », leur permettant d’exposer leur projet de manière concise et attractive devant un public d’investisseurs.
En pratique, les candidats souhaitant participer à l’édition 2017 des CCI FINDays sont invités à postuler, au plus tard le 19 mai, via une plate-forme en ligne spécialement dédiée à l’opération. Sélectionnés sur dossier, ils auront ensuite l’occasion de passer une audition dans la CCI la plus proche pour décrocher une place à « L’Académie ». À la clé : une préparation intensive (48 heures de coaching, de workshops et de séances de travail thématiques), organisée les 18 et 19 septembre 2017 à Paris, et la possibilité de rencontrer, dans la foulée, de nombreux investisseurs potentiels.
De quoi bien structurer sa demande de financement, travailler sa stratégie de communication et, enfin, tester le potentiel de son projet dans un cadre dynamique et stimulant !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.findays.cci.fr
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Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
Chaque année, les travailleurs non salariés doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès du Régime social des indépendants. Pour les revenus perçus en 2016, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en format papier peut être transmise jusqu’au 19 mai inclus.
Attention car seuls les travailleurs non salariés qui disposaient, en 2015, d’un revenu inférieur à 7 846 € peuvent envoyer leur DSI en version papier. Pour les autres, la déclaration par voie électronique est obligatoire, le non-respect de cette exigence entraînant le paiement d’une majoration s’élevant à 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.
À savoir : un délai supplémentaire est accordé aux travailleurs non salariés qui effectuent leur DSI via Internet. En effet, la date limite est fixée au 9 juin.
Après l’envoi de sa DSI, le travailleur non salarié recevra un nouvel échéancier mentionnant les cotisations définitives dues pour 2016 et le recalcul des cotisations provisionnelles de 2017.
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L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
Pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal requis et surtout de justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations. S’il en manque, les salariés et autres actifs peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Pour juger de l’opportunité de l’opération, l’Assurance retraite propose sur son site Internet un simulateur de rachat de trimestres. Accessible après identification (compte FranceConnect), cet outil impose à l’assuré de renseigner les périodes qu’il souhaite racheter ainsi que ses revenus annuels bruts des 3 dernières années. Puis, l’assuré sélectionne l’option de rachat : au titre du taux seul ou du taux et de la durée d’assurance. Le simulateur affichant instantanément le coût du trimestre. Léger bémol, il ne communique pas (encore ?) l’incidence de ce rachat sur le montant de la future pension de l’assuré. Un calcul de rentabilité s’impose alors car racheter des trimestres est généralement une opération assez onéreuse.
Précision : avec la première option, les trimestres rachetés sont retenus uniquement pour le calcul du taux de la retraite. Avec la seconde option, ils sont pris en compte à la fois pour le calcul du taux et de la durée d’assurance.
À l’issue de la simulation, le site Internet fournit également des informations sur les modalités de paiement des trimestres rachetés et offre la possibilité de télécharger un formulaire de demande de rachat.
L’Assurance retraite
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Le RSI peut verser des indemnités journalières aux artisans, industriels et commerçants qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique.
Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour accident, maladie ou hospitalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières payées par le Régime social des indépendants. Mais jusqu’à présent, la reprise de leur activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ne leur était pas ouverte. Une lacune désormais comblée !
Les conditions de l’indemnisation
Les artisans, industriels et commerçants peuvent se voir allouer des indemnités journalières si, à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1er mai 2017, ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique. À une condition toutefois : cette reprise de travail doit favoriser l’amélioration de l’état de santé du travailleur indépendant ou lui permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
Précision : cette mesure s’applique également aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants.
Le montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnité payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de celle versée lors d’un arrêt de travail. Les travailleurs indépendants peuvent donc prétendre, en 2017, à une indemnité journalière comprise, selon leurs revenus, entre 2,61 € et 26,87 €. Elle s’établit à 10,75 € pour les conjoints collaborateurs.
Enfin, l’indemnité peut être réglée au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.
En complément : les arrêts de travail de plus de 7 jours prescrits à compter du 1er janvier 2018 en cas de maladie ou d’accident seront soumis à un délai de carence de 3 jours (au lieu de 7 jours actuellement). Quant aux arrêts de travail de 7 jours ou moins, ils continueront à ne pas être indemnisés.
Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, JO du 25
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Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
Selon les pouvoirs publics, près de 500 000 logements en France métropolitaine et en outre-mer seraient indignes. Aussi, grâce à la loi Alur du 24 mars 2014, les communes (et les établissements de coopération intercommunale) ont désormais la possibilité de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensemble immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Rappelons que le régime de la déclaration oblige les propriétaires concernés à déclarer à la collectivité publique la mise en location de leur bien (nue ou meublé) dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail d’habitation. Le régime d’autorisation préalable de mise en location est, quant à lui, plus contraignant puisqu’il subordonne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation délivrée (dans un délai d’un mois) par la mairie. Une autorisation valable pendant 2 ans à compter de sa délivrance, si le logement n’a pas été mis en location.
Pour que ce dispositif soit pleinement opérationnel, il manquait les formulaires de déclaration ou de demande d’autorisation. Un manque qui vient d’être comblé puisque ces derniers (et leurs notices explicatives) sont désormais disponibles sur www.service-public.fr.
Arrêtés du 27 mars 2017, JO du 4 avril
Formulaire relatif à la déclaration de mise en location
Formulaire relatif à la demande d’autorisation préalable de mise en location
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