L’attractivité d’un territoire réside dans un certain nombre de variables, comme une fiscalité avantageuse ou un bon réseau. Sans être déterminants, la rapidité et un tarif réduit pour immatriculer une entreprise jouent aussi leur rôle.Dernière étape dans la création d’une entreprise qui lui confère officiellement une existence juridique, l’immatriculation a fait l’objet de mesures d’harmonisation au sein de l’Union européenne (UE). Mais force est de constater qu’elle présente encore des disparités entre les pays.

C’est pourquoi le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a décidé de mener une étude comparative sur l’immatriculation des Sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) qui constituent la forme la plus utilisée par les entrepreneurs européens. Pour ce faire, trois critères ont été retenus : le délai d’immatriculation, son tarif et le prix d’un extrait authentique d’immatriculation.

Que montre cette étude ? Contrairement à certaines idées reçues, la France se situe parmi les pays les plus rapides et les plus attractifs pour immatriculer une entreprise.Concernant le délai d’immatriculation (qui a gagné en vitesse grâce à l’enregistrement en ligne), de nombreux pays permettent d’inscrire une entreprise dans les 24 heures : Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, France, mais également Estonie ou Malte. Quand cette procédure requiert 3 ou 4 jours dans une majorité de pays, 2 ou 3 semaines en Pologne, en République Tchèque ou au Portugal, ou, pire, plusieurs semaines dans certains pays généralement considérés comme très accueillants pour les entreprises (Allemagne, Suède…).

La comparaison sur les tarifs n’est, quant à elle, pas aisée car les situations sont difficilement comparables, certains pays exigeant l’intervention d’un notaire ou l’envoi postal… En synthèse, on relève que la tarification varie entre la gratuité dans quelques pays et plusieurs centaines d’euros dans la majorité des États (contre un peu moins de 90 euros en France).

Enfin, le prix d’un extrait authentique d’immatriculation (le fameux « extrait K-bis » en France), véritable passeport de l’entreprise, oscille, lui aussi, entre la gratuité en Slovénie, Belgique, Lituanie, à quelques euros en France, Espagne, Slovaquie, Malte, et à plusieurs dizaines d’euros au Portugal ou au Royaume-Uni.

Vers une harmonisation européenne ?

Nous avons pu voir que les exigences en matière de création d’entreprises diffèrent d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne, laquelle poursuit ses efforts afin d’orienter ses membres vers des objectifs communs :– la naissance d’une entreprise sous 3 jours ouvrables ;– un tarif d’immatriculation inférieur à 100 euros ;– l’accomplissement de toutes les formalités auprès d’une autorité unique ;– un parcours d’immatriculation totalement digital ;– la possibilité d’enregistrer en ligne une entreprise dans un autre pays de l’UE à travers les points de contact nationaux ; – la garantie de la protection des données personnelles.

Pour en savoir plus, consultez l’étude sur le site du CNGTC.

Au cours de l’année 2014, 108 000 entreprises ont été créées dans le secteur du commerce : l’équivalent de 20 % des créations tous secteurs confondus, selon une étude récemment publiée par l’Insee.

Mais concrètement, quelles sont leurs caractéristiques ? D’après les chiffres relevés, 57 000 des créations enregistrées en 2014 ont été déclarées sous le régime d’auto-entrepreneur. Quant aux 51 000 entreprises classiques immatriculées au cours de la même année, 68 % d’entre elles se sont constituées en société, mobilisant, par ailleurs, un investissement financier relativement important.

De plus, l’Insee révèle que les entreprises classiques du commerce s’implantent le plus souvent dans le sud de la France, dans des zones urbaines ou encore dans des agglomérations de taille moyenne. En termes de visibilité dans la sphère numérique, 39 % d’entre elles s’étaient dotées d’un site internet dès le lancement de leur activité, 16 % proposant même un service de vente en ligne.

Enfin, quant au profil des créateurs d’entreprise du commerce, force est de constater qu’il ressemble à celui que l’on peut observer dans les autres secteurs d’activité : ainsi, selon l’Insee, 17 % des créateurs ont moins de 30 ans, tandis que 23 % sont âgés de 50 ans ou plus. Par ailleurs, sept créateurs sur dix sont des hommes, et pas moins d’un tiers des porteurs de projet n’en sont pas à leur première expérience entrepreneuriale.

Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses dispositions intéressant les sociétés commerciales. Parmi celles-ci, la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de ne pas désigner de commissaire aux apports lors de leur constitution.

Rappel : jusqu’à présent, en cas d’apport en nature dans une SAS, les associés fondateurs devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer cet apport et de rédiger un rapport qui était inséré dans les statuts de la société.

Ainsi, les futurs associés d’une SAS (ou d’une SASU), par une décision unanime, pourront se dispenser de désigner un commissaire aux apports à la double condition que la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant qui sera prochainement fixé par décret (30 000 € pour les SARL) et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.

Attention, en l’absence de désignation d’un commissaire aux apports ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Précision : cette disposition entrera en vigueur à compter de la parution du décret fixant le seuil à ne pas dépasser pour un apport en nature.

Par ailleurs, dans une démarche d’allègement du coût de constitution d’une EURL ou d’une SASU, dont l’associé unique est une personne physique, réalisée au moyen d’apports en nature, la loi a prévu un cas supplémentaire de dispense. Ainsi, ces sociétés ne sont plus tenues, depuis le 11 décembre 2016, de désigner un commissaire aux apports lorsque l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À noter : ce nouveau cas de dispense s’ajoute au cas général de dispense exposé ci-dessus.

Enfin, s’agissant des SARL, la loi a prévu un nouveau cas de dispense de commissaire aux apports. Désormais, les SARL qui procèdent à une augmentation de leur capital par des apports en nature sont dispensées, par une décision unanime des associés, de l’intervention d’un commissaire aux apports. Pour bénéficier de cette dispense, aucun apport en nature ne doit être supérieur à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social. Jusqu’alors, la dispense de commissaire aux apports dans la SARL n’était possible que lors de la constitution de la société.

Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

À l’origine créé par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour rapprocher la recherche publique du monde de l’entrepreneuriat, le concours i-Lab vise à récompenser les meilleurs projets innovants de création d’entreprise avec un fort contenu technologique. À la clef, une subvention pouvant atteindre 450 000 euros, destinée à financer un programme de recherche et de développement pour finaliser un produit, procédé ou service technologique innovant.

Pour y participer, les candidats peuvent d’ores et déjà s’inscrire en ligne via la plate-forme Bpifrance.

Date limite des candidatures : 21 février 2017 à 12 heures.

Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de participation, rendez-vous sur le site du ministère.

D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 48 755 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de novembre 2016 : +4,4 % par rapport au mois d’octobre, tous types d’entreprises confondus. En pratique, cette évolution s’explique non seulement par une hausse du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,5 %), mais aussi par une augmentation – presque aussi importante – du nombre de créations d’entreprises classiques (+4,4 %).

Les chiffres témoignent, par ailleurs, d’un redressement sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France sur la période septembre-octobre-novembre : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 4,7 %, tous types d’entreprises confondus (dont +10,3 % pour les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +6,1 % pour les entreprises sous forme sociétaire). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.

De même, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents. Ceci s’explique principalement par une forte hausse des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+12,5 %) et de sociétés (+10,2 %), qui est néanmoins pondérée par une nouvelle baisse – bien que légère – du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,4 %).

Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,4 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois – contre 43,3 % un an auparavant.

Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr