Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus de leur nouvelle activité non salariée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais attention, le paiement de l’intégralité des sommes qui leur sont dues peut tarder à venir… En effet, l’assurance chômage règle seulement une avance sur l’ARE accordée au créateur/repreneur dans l’attente des justificatifs de ses revenus professionnels.

Rappel : seuls peuvent bénéficier de ce cumul les créateurs/repreneurs qui ne bénéficient pas de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Et le versement de l’ARE implique d’effectuer une actualisation mensuelle de ses revenus auprès de France Travail.

Calculer le montant de l’ARE

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité non salariée, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu. L’ARE mensuelle due au créateur/repreneur est alors calculée de la façon suivante :

– première étape : définir le nombre de jours indemnisables dans le mois.

Nombre de jours indemnisé dans le mois = (Montant mensuel de l’ARE avant la création/reprise – 70 % des revenus d’activité non salariée) / Montant journalier de l’ARE avant la création/reprise.

– seconde étape : calculer le montant de l’ARE mensuelle.

Montant de l’ARE mensuelle dû au créateur/repreneur = nombre de jours indemnisés dans le mois (arrondi à l’entier le plus proche) x montant journalier de l’ARE.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une ARE d’un montant mensuel de 992 € (mois de 31 jours) et d’un montant journalier de 32 €. Sa reprise d’activité lui procure un revenu mensuel de 600 €. Le nombre de jours indemnisés est égal à [992 € – (70 % x 600 €)] / 32 € = 17,87, soit 18 jours. L’ARE mensuelle qui lui est due est alors de 576 € (18 jours x 32 €).

Pour les revenus estimés mais non justifiés

Les créateurs/repreneurs d’entreprise qui, lors de l’actualisation mensuelle de leur situation, connaissent le montant de leurs revenus non salariés mais ne sont pas encore en mesure de les justifier (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité mensuelles auprès de l’Urssaf et dirigeants assimilés salariés qui se voient remettre un bulletin de paie) perçoivent une avance de leur ARE mensuelle. Concrètement, le nombre de jours indemnisés dans le mois est affecté d’un coefficient fixé à 0,8.

Exemple : dans notre exemple précédent, 18 jours sont indemnisés dans le mois. Le nombre de jours qui est immédiatement indemnisé par France Travail s’élève à 18 jours x 0,8 = 14,4, soit 14 jours. L’avance réglée par France Travail au créateur/repreneur correspond donc à 448 € (14 jours x 32 €).

Le complément de l’ARE mensuelle due au créateur/repreneur, soit, dans notre exemple, 128 € (576 € – 448 €), lui est réglée une fois ses justificatifs de revenus transmis à France Travail. Des justificatifs qui doivent être adressés dans le mois qui suit le paiement de l’avance d’ARE.

Pour les revenus non connus

Les créateurs/repreneurs qui ne connaissent pas le montant mensuel de leurs revenus professionnels non salariés (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité trimestrielles auprès de l’Urssaf, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…) perçoivent un montant mensuel forfaitaire au titre de l’ARE. Ce montant correspond à 70 % du montant mensuel de l’ARE calculé avant la création/reprise, soit, dans notre exemple, à 694 € (992 € x 70 %).

Important : le montant total de l’ARE due au créateur/repreneur est régularisé au bout d’un an (ou d’un trimestre), compte tenu de sa déclaration de revenus. Celui-ci est toutefois tenu d’effectuer une actualisation mensuelle auprès de France Travail sans y porter de revenus, mais en précisant le nombre d’heures qu’il estime avoir consacrées à son activité non salariée.

Un changement à venir

La nouvelle convention d’assurance chômage conclue en fin d’année dernière vient durcir les conditions de versement de l’ARE aux créateurs/repreneurs d’entreprise.

Ainsi, à compter du 1er avril 2025, le montant total des allocations versées au créateur/repreneur sera plafonné à 60 % du reliquat de ses droits à chômage. Les 40 % de droits non réglés pouvant alors être utilisés en cas de reprise d’indemnisation.

À noter : le créateur/repreneur qui justifie d’une absence de revenus au titre de l’activité créée ou reprise peut demander le versement des 40 % restants de l’ARE.

Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20

Pour aider les futurs entrepreneurs à construire leur projet de création ou de reprise d’entreprise, Bpifrance met à leur disposition le

. Cette boîte à outils comprend différentes ressources, notamment des tutos vidéo, des articles, un business plan en ligne, des modèles de pitch deck ou encore un coffre-fort sécurisé pour stocker ses documents. Et aussi désormais des formations en ligne accessibles gratuitement.

Une simple inscription

Ces formations doivent permettre aux porteurs de projet d’acquérir les compétences nécessaires pour créer et développer leur entreprise. Il peut s’agit au choix de marketing, de développement commercial, de juridique, de financement, etc. Pour en bénéficier, il suffit de se connecter à son Pass Créa pour accéder à la plateforme de formation et de s’inscrire à la formation choisie.

Isabelle Capet

Les enjeux d’une transmission d’entreprise réussie sont nombreux, qu’il s’agisse de maintenir les emplois, de continuer à créer de la valeur ou encore de préserver un savoir-faire. Or de nombreuses entreprises vont être à transmettre dans les prochaines années. En effet, 41 % des dirigeants de PME en France indiquent leur intention de céder leur entreprise dans les 5 prochaines années. Pour accompagner ce mouvement sans perdre de vue les enjeux qui y sont liés,

a choisi de placer la transmission au cœur de sa stratégie.

Un nouveau dispositif de prêt sans garantie

Ainsi, la banque publique souhaite notamment aider les cédants qui n’ont pas encore défini de projet de transmission en raison d’un manque de temps ou de difficultés à identifier un repreneur. Pour cela, elle met à leur disposition deux rubriques éditoriales dédiées sur son site internet : « Je cède mon entreprise » et « Je veux reprendre une entreprise », elle enrichit son catalogue de formations à leur attention et elle va déployer des actions de sensibilisation et des événements régionaux. Elle va également étayer son outil Mon Pass Créa en 2025 d’un parcours dédié au cédant. Enfin, elle entend présenter, dans les prochains mois, un nouveau dispositif national de prêt sans garantie qui permettra de financer la reprise des PME et ETI.

France Travail entend continuer à promouvoir l’entrepreneuriat et à soutenir les créateurs d’entreprise. À ce titre, elle teste, depuis le début du mois de janvier, un nouveau dispositif, appelé Créascope, destiné à aider les demandeurs d’emploi à établir un diagnostic de viabilité de leur projet entrepreneurial. Trois régions ont été retenues pour ce test grandeur nature, à savoir la Bretagne, la Martinique et la Nouvelle Aquitaine.

Un entretien de 3 heures

Ce dispositif prend la forme d’un entretien, d’une durée de 3 heures environ, qui se déroule individuellement avec un expert d’un réseau de la création d’entreprise. Il permet d’évaluer la situation du porteur de projet, ses compétences, ses motivations, ses contraintes, etc., ainsi que la faisabilité du projet, les caractéristiques de l’offre, l’état du marché, ou encore les aspects financiers et juridiques. À l’issue de cet entretien, le porteur de projet dispose alors de toutes les cartes en main pour décider de poursuivre ou non son projet. Si c’est le cas, il sera orienté vers les bons interlocuteurs.

Le « 

 », c’est à la fois un forum et un concours qui se tient tous les ans en région (Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Sud, Antilles-Guyane, Grand-Est). Pour y participer, il suffit de s’inscrire. Le forum régional permet d’échanger avec d’autres femmes entrepreneures de sa région, de rencontrer des experts de l’accompagnement et de découvrir des projets portés par des femmes.

30 000 € en espace média

Organisé à l’occasion de chaque forum en région, ce concours permet de sélectionner deux finalistes qui assisteront à la journée de clôture parisienne. Lors de cette journée de clôture, et à l’issue d’un dernier pitch, le jury sélectionnera les trois lauréates des Be a boss Awards. Chacune recevra une dotation de 30 000 € en espace média, à consommer dans les supports partenaires, et une invitation dans l’émission radio « Les Vraies Voix qui font bouger la France ». Des dotations pourront également être offertes en région aux deux finalistes.

Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2025. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et ils varient selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Les tarifs au caractère

En augmentation par rapport à 2024, le tarif HT du caractère est fixé en 2025 à :

– 0,193 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;

– 0,204 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;

– 0,225 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;

– 0,237 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

– 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;

– 0,183 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Il est fixé à 0,187 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Constitution de société

Les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait augmente en 2025. Il est fixé comme suit :

– société anonyme (SA) : 395 € (462 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société par actions simplifiée (SAS) : 197 € (231 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € (165 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société en nom collectif (SNC) : 218 € (257 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € (171 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 123 € (146 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 220 € (260 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société civile à objet immobilier (SCI) : 189 € (221 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.
Modifications statutaires

Les annonces concernant les modifications statutaires suivantes (en augmentation par rapport à 2024) sont facturées comme suit en 2025 :

– nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la durée des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des dirigeants des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination d’un administrateur judiciaire dans les sociétés commerciales et des sociétés civiles ; modification du capital des sociétés commerciales et civiles : 135 € (156 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 197 € (227 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : 82 € (92 € à La Réunion et à Mayotte).

Liquidation de sociétés

Enfin, les annonces concernant les liquidations de société (en augmentation par rapport à 2024) sont facturées comme suit en 2025 :

– acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés civiles et commerciales : 152 € (179 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– avis de clôture de la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles : 110 € (128 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 65 € (77 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– jugement de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 36 € (42 € à La Réunion et à Mayotte).

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Comme auparavant :

– une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

– une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Les modifications en 2025

Les annonces suivantes, qui étaient facturées au forfait l’an dernier, repassent en tarification au caractère en 2025 :

– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

– modification de la date de commencement d’activité ;

– résiliation du bail commercial ;

– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles.

À l’inverse, les annonces suivantes, qui étaient facturées au caractère, deviennent soumises à un tarif forfaitaire :

– modification du capital des sociétés commerciales et civiles ;

– décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;

– modification de la durée des sociétés commerciales et civiles.

Arrêté du 16 décembre 2024, JO du 22

Parce qu’un projet bien préparé et bien financé est la garantie du succès, le réseau Femmes des Territoires entend accompagner les créatrices au travers de formations en ligne. Celle actuellement proposée,

, est destinée aux femmes qui souhaitent créer ou développer leur entreprise et qui s’interrogent sur le financement de leur projet. Elle met à leur disposition des vidéos d’experts, un forum de discussion, des témoignages d’entrepreneures, mais aussi des ressources techniques en comptabilité et en finance ainsi que des quizz pour tester ses connaissances.

Parler d’argent sans tabou

La formation aborde des thèmes comme : comment transformer une idée en projet concret, parler d’argent sans tabou, fixer ses prix et vendre au juste prix, générer des revenus, accéder aux bons réseaux et bénéficier des meilleures ressources. Soit, en tout, cinq séquences de 2 heures chacune, à suivre à son propre rythme. Aucun pré-requis n’est nécessaire pour participer à la formation, laquelle est accessible jusqu’au 28 février sur simple inscription.

Près d’un quart des entreprises artisanales sont dirigées par des femmes. Pour démontrer que la féminisation des métiers de l’artisanat est bien réelle et encourager l’entrepreneuriat féminin, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a créé les Trophées Madame Artisanat. Trois femmes seront ainsi récompensées pour cette 6e édition au travers de 3 catégories : Madame Artisanat, Madame Engagée, Madame Apprentie.

Des projets en faveur de l’économie de demain

Le Trophée « Madame Engagée » récompense notamment une femme impliquée dans l’artisanat et valorise les projets en faveur de l’économie de demain. Les lauréates se verront remettre un prix de 3 500 € chacune. Les candidatures sont ouvertes en ligne dès à présent et jusqu’au 10 février 2025. Un jury délibérera le matin même de la remise des Trophées qui aura lieu le 4 mars 2025.

Pour en savoir plus :

Les personnes qui veulent se lancer en indépendant peuvent mobiliser différentes aides financières pour soutenir leur projet, lesquelles varient selon leur situation. C’est également le cas lorsqu’elles sont demandeurs d’emploi. Pour informer cette catégorie de créateurs-repreneurs, France Travail a dédié une partie de son site aux indépendants, abordant notamment les allocations et les aides possibles en fonction de l’indemnisation perçue par le demandeur.

Un guide des simulateurs d’allocations

Toutes les options sont expliquées en fonction de l’allocation ou de l’aide perçue, qu’il s’agisse de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), de l’Allocation du Contrat d’Engagement Jeune (ACEJ), du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou même si la personne ne perçoit aucune aide. Dans ce cas, un guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail est disponible en ligne.

Pour en savoir plus :

L’observatoire de la micro-finance définit le microcrédit comme « un outil de développement économique et social, permettant aux personnes de faibles ressources porteuses d’un projet personnel de bénéficier de prêts que leur refuse le système banquier traditionnel ». Proposé par des organismes comme l’Adie ou Créa-Sol, cette alternative au crédit bancaire ne pouvait pas jusqu’à présent représenter plus de 12 000 € d’emprunt.

Bilan positif de l’expérimentation

Une expérimentation menée depuis 4 ans dans les territoires d’outre-mer, qui relevait le plafond de 12 000 à 15 000 €, a pris fin en août. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation ayant établi un bilan positif, il a été décidé de maintenir le dispositif en augmentant encore le plafond sur tout le territoire national. Ainsi, les établissements de crédit, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels sont désormais autorisés à délivrer des microcrédits professionnels pouvant atteindre la somme de 17 000 €.

Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024