À partir du 1 octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
Si depuis maintenant 10 ans, l’usage de la cigarette classique est formellement interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, rien n’était jusqu’à présent prévu en matière de cigarette électronique. Une lacune désormais comblée par les pouvoirs publics ! En effet, à compter d’octobre, le vapotage sera prohibé dans certains lieux de travail.
L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs
À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, c’est-à-dire dans les salles de réunion, les open spaces ou encore dans les espaces de repos et de restauration. Exception faite, toutefois, des locaux qui accueillent du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à vapoter dans les lieux de travail qui reçoivent du public comme les bars, les restaurants et les hôtels.
Quant aux bureaux individuels, le vapotage y sera également autorisé.
Précision : l’employeur pourra interdire la cigarette électronique dans les lieux de travail accueillant du public et/ou dans les bureaux individuels via le règlement intérieur.
L’obligation d’informer les salariés
Sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société), l’employeur devra apposer, sous la forme qui lui convient, une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et informer les salariés, par voie d’affichage, des conditions d’application de cette interdiction.
À noter : les salariés qui enfreindront cette interdiction s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27
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Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.
Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprises serait doublé et passerait donc :– de 82 800 € à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;– de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter que pour l’application de ces seuils, les micro-entrepreneurs exerçant une activité saisonnière n’auraient plus à proratiser le chiffre d’affaires réalisé pour qu’il corresponde à celui d’une activité pleine de 12 mois.
Précision : le régime des micro-entreprises permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour charges sur le chiffre d’affaires pour la détermination du résultat imposable. Cet abattement est de :– 71 % pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;– 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;– 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais attention, le doublement du seuil de chiffre d’affaires ne concernerait pas le seuil d’application de la franchise TVA. Ainsi, les entreprises resteraient non assujetties à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires annuel n’excéderait pas le seuil d’application actuel du régime micro-entreprises, à savoir :– 82 800 € pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;– 33 200 € pour les prestations de services et les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En deuxième lieu, le gouvernement a annoncé que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seraient exonérées de la cotisation minimale de CFE (cotisation foncière des entreprises).
Programme du gouvernement relatif aux travailleurs indépendants présenté le 5 septembre 2017
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En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse.
L’arrondi en caisse offre la possibilité aux cats de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage en caisse, pour un montant de quelques centimes à quelques euros. Concrètement, pour des achats s’élevant, par exemple, à 22,58 €, le cat peut, lors de son règlement, demander l’arrondi à 23,00 € et consentir ainsi un don de 42 centimes pour l’association retenue par le point de vente.
Naturalia, Franprix, Maisons du Monde, Jules, Bonobo Jeans, Nature & Découvertes, Casino Supermarchés, Séphora… l’arrondi est aujourd’hui proposé par 14 enseignes partout en France.
Ainsi, grâce à plus de 3,2 millions de micro-dons, ce sont 135 associations d’intérêt général qui ont reçu, en 2016, 759 460 €. Et au cours du 1er semestre 2017, 606 324 € ont déjà été collectés, soit une augmentation de 157 % par rapport à l’année précédente.
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La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1 octobre 2017.
La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux en avril dernier, entrera en vigueur au 1er octobre 2017 pour les nouveautés tenant à la contribution d’assurance chômage.
Une contribution exceptionnelle et temporaire
L’assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l’employeur et 2,40 % par le salarié. Pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017, il sera mis à la charge exclusive des employeurs une contribution supplémentaire de 0,05 %. Elle sera instaurée, en principe, pour une période de 3 ans.
À savoir : le gouvernement a annoncé que la part salariale de la contribution d’assurance chômage serait supprimée en 2018.
La fin de la surtaxation des CDD courts
Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution d’assurance chômage est majorée pour certains contrats à durée déterminée (CDD) de très courte durée. Ainsi, elle s’élève à :– 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;– 5,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;– 4,5 % pour tout recours à un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Au 1er octobre, cette majoration sera supprimée pour les CDD conclus en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une suppression qui devrait intervenir au 1er avril 2019 pour les CDD d’usage.
Une exonération de contribution en moins
Les employeurs bénéficient actuellement d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage lorsqu’ils embauchent en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans. Cette exonération, qui ne vaut que si le CDI se poursuit au-delà de la période d’essai, est temporaire puisqu’elle dure 3 mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés et 4 mois pour les autres.
Or, cet avantage sera supprimé au 1er octobre.
Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6
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Une fin d’été qui se révèle peu dynamique. Après 3 mois de hausse, le nombre de créations d’entreprises a légèrement diminué en août : -1,0 %, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee.
D’après les derniers chiffres publiés, 50 358 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois d’août 2017 : -1,0 % par rapport au mois de juillet, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Insee, cette évolution s’explique essentiellement par un repli relativement important du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,8 %), qui n’est que partiellement compensé par une légère hausse du nombre de créations d’entreprises classiques (+1,0 %).
Au niveau du nombre cumulé de créations d’entreprises sur la période juin-juillet-août, les chiffres témoignent, en revanche, d’une tendance nettement plus dynamique : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 7,2 %, tous types d’entreprises confondus (dont +12,5 % pour les micro-entrepreneurs, +6,4 % pour les créations de sociétés et +1,0 % pour les entreprises individuelles classiques). Une fois de plus, ce sont les secteurs du soutien aux entreprises et du transport qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des 12 derniers mois continue, lui aussi, de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 3,5 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux 12 mois précédents. Ceci s’explique principalement par une forte hausse des créations de sociétés (+5,4 %) et d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+3,7 %). Le nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs progresse, quant à lui, de +1,7 %.
Enfin, l’Insee précise que la part des demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées au cours des 12 derniers mois s’élevait à 40,1 % en août 2017 (contre 39,9 % au mois de juillet).
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Présenté officiellement le 12 septembre dernier, l’iPhone X est le smartphone le plus puissant jamais produit par Apple, mais également le plus cher jamais vendu.
L’iPhone X (dites iPhone 10) était très attendu par tous les fans d’Apple et ils sont nombreux. Présenté par le PDG de la multinationale américaine, Tim Cook, le nouveau smartphone a l’ambition de réinventer le monde des téléphones portables, rien de moins.
La disparition du bouton central
Côté design, il faut bien admettre que des changements importants sont intervenus. Sur cet appareil, l’écran (5,8 pouces) recouvre la quasi-totalité de la surface du smartphone. Seule une petite bande sur le haut du boîtier (bande accueillant la caméra) vient mordre sur l’écran. Conséquence : le célèbre bouton home qui équipe les précédentes générations d’iPhone a disparu. Exceptées les touches de mise en veille et de réglage du son (présentes sur les côtés de l’appareil), l’iPhone X n’est donc contrôlé que par le seul écran tactile ou par le système de contrôle vocal, Siri. La définition de cet écran Oled est, sans surprise, très élevée : 2436 x 1125 pixels (1920 x 1080 pixels pour l’écran de 5,5 pouces de l’iPhone 7 plus). Côté moteur, le dernier smartphone de la firme à la pomme est équipé d’une nouvelle puce (A11) et de 64 ou 256 Go de mémoire de stockage.
Un brin de biométrie
Le système de reconnaissance des empreintes digitales (Touch ID), intégré dans le bouton home des précédentes versions, laisse place à « Face ID ». Avec l’iPhone X, on ne compte plus sur ses empreintes pour identifier un utilisateur, mais sur son visage. 30 000 points de ce dernier servent ainsi de repères à la caméra présente en façade et à des capteurs dissimulés dans l’écran pour débloquer l’appareil. À en croire les rares personnes qui ont eu la possibilité de l’utiliser, le système fonctionne très bien.
Côté prix, une fois de plus, Apple bat tous les records. Il faut ainsi débourser 1 159 € pour s’offrir la version en 64 Go et 1 329 € pour celle dotée de 256 Go de mémoire.
L’iPhone X sera commercialisé à partir du mois de novembre.
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La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.
Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts destinés à financer 4 biens immobiliers. Ayant rencontré des difficultés à les rembourser, les associés s’étaient rapprochés de leur banque pour modifier les caractéristiques de leurs prêts en passant d’un taux d’intérêt variable à un taux d’intérêt fixe. Cette demande étant motivée par le fait que le projet de la SCI était, lors de la souscription du prêt, viable au taux initial de 4,8 %, mais ne l’était plus lorsque le taux avait varié à hauteur de 6 %. Se sentant lésés, ils avaient ensuite assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au motif que cette dernière avait manqué à ses devoirs d’information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d’intérêt stipulé dans les prêts initiaux.
Les associés n’ont pas obtenu gain de cause en justice. En effet, les juges ont estimé que l’obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci à ses capacités financières et sur le risque de l’endettement qui résulte de l’octroi du prêt, et non pas sur les risques de l’opération financée. En outre, ils ont souligné que les actes notariés dressés lors de l’acquisition des biens immobiliers mentionnaient de façon parfaitement claire que le taux nominal des prêts était révisable et précisaient les conditions et les modalités de cette révision.
Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-16316
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Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2017 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.
Depuis plusieurs années, sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, tenues d’établir une documentation des prix de transfert, à savoir celles qui :– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou qui disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;– ou détiennent à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;– ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;– ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins un membre satisfait à l’un des 3 cas précédents.
Mais attention, cette échéance fiscale est étendue, pour la première fois, aux entreprises telles que définies ci-dessus dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 50 M€. En pratique, ces PME sont désormais concernées par l’obligation déclarative alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Elles doivent donc veiller à conserver les justificatifs relatifs aux éléments figurant dans leur déclaration afin d’être en mesure de répondre à toute demande d’informations de l’administration fiscale.
À noter : dans tous les cas, la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ou dont le montant des transactions réalisées avec de telles entités n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) sont toutefois dispensées de cette déclaration.
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La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
Depuis mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences. Il consiste, pour l’employeur, à embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI tout en recrutant ou en maintenant dans son emploi un salarié senior.
Pour les employeurs de moins de 300 salariés, la mise en place de ce « binôme » dans le cadre d’un contrat de génération ouvre droit à une aide financière de plusieurs milliers d’euros pour une durée maximale de 3 ans.
La réforme du Code du travail prévoit de mettre fin au contrat de génération. Néanmoins, les aides financières qui seront demandées avant la parution au Journal officiel de l’ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » consacrant cette suppression seraient intégralement payées aux employeurs. La date exacte de parution de l’ordonnance n’est pas connue à ce jour, mais elle devrait se situer vers le 24 septembre. Les employeurs n’ont donc plus de temps à perdre s’ils souhaitent bénéficier de cette aide !
À savoir : l’employeur doit demander l’aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution du CDI du jeune.
Article 10, ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
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Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l’entreprise. Plus concrètement, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) serait créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés et se substituerait aux instances représentatives du personnel existantes.
Une seule instance pour représenter le personnel
Le CSE prendrait la place des délégués du personnel dans les entreprises employant au moins 11 et moins de 50 salariés. Dans celles qui occupent au moins 50 salariés, le CSE regrouperait les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Précision : la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail serait toutefois requise dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans les autres, la création d’une telle commission serait facultative ou pourrait être imposée par l’inspection du travail lorsque cela lui paraîtrait nécessaire.
Des compétences traditionnelles ou élargies
Le CSE disposerait des mêmes attributions que les instances qu’il serait amené à remplacer (information, consultation, recours aux expertises…). Toutefois, un accord d’entreprise ou un accord de branche pourrait étendre ses prérogatives en lui permettant de négocier, de conclure et de réviser les accords d’entreprise ou d’établissement. Fort de cette nouvelle mission, le CSE serait alors rebaptisé le « conseil d’entreprise ».
Exceptions : les accords d’entreprise soumis à des règles spécifiques de validité (contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, protocole d’accord préélectoral…) ne seraient pas concernés par cette mesure.
Des membres élus pour 4 ans
En l’absence d’accord collectif prévoyant une durée de mandat plus courte (dans la limite de 2 ans), les membres du CSE seraient élus pour 4 ans. Et si leur nombre n’est pas encore déterminé, le gouvernement prévoit, d’ores et déjà, qu’ils disposeraient d’au minimum 10 heures de délégation (au moins 16 heures pour les entreprises de 50 salariés et plus) pour remplir leurs missions. En revanche, ils ne seraient pas autorisés à effectuer plus de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.
Rappel : les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail, présentés fin août par le gouvernement, seront publiés au Journal officiel d’ici à la fin du mois de septembre après avis de plusieurs commissions consultatives. Nous reviendrons alors en détail sur leurs contenus.
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
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