Un programme complet et diversifié, spécialement dédié aux entrepreneurs : l’édition 2017 du Salon SME se tiendra les 25 et 26 septembre prochains et s’annonce, d’ores et déjà, riche en rencontres.
Deux jours de rencontres, de conseils et de networking : l’édition 2017 du Salon SME, dédiée aux créateurs, dirigeants de start-up et TPE, aura lieu les lundi 25 et mardi 26 septembre au Palais des Congrès de Paris. Placée sous le signe de l’audace entrepreneuriale, elle invite les participants à faire le point sur le développement de leur activité.
150 conférences, 7 parcours de visites thématiques (financement, communication, solutions digitales, accompagnement à la création, franchise, économie collaborative et pilotage d’entreprise), plusieurs évènements de « speed meeting », plus de 450 intervenants et experts de l’entrepreneuriat, 180 exposants issus de nombreux secteurs d’activité… Force est de constater que le programme s’annonce, d’ores et déjà, dense et varié ! L’occasion, pour les participants, de s’informer, de développer leurs réseaux d’affaires et, enfin, d’aller au bout de leur ambitions.
Plus de 15 000 visiteurs sont attendus pour cette 19e édition du Salon SME. La participation à l’évènement est gratuite.
Pour en savoir plus et s’inscrire pour l’édition 2017 du salon, rendez-vous sur : www.salonsme.com
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Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.
Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.
Si la vérification de comptabilité nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, l’entreprise peut choisir entre 3 options. Ces traitements peuvent ainsi être effectués :– soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;– soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;– soit par le vérificateur, hors des locaux, sur des copies de fichiers informatiques fournies par l’entreprise.
Précision : lorsque l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques, elle doit remettre, à la demande de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans les 15 jours de cette demande. De même, si l’entreprise opte pour que les traitements soient réalisés hors de ses locaux, elle doit mettre à disposition de l’administration ces copies dans les 15 jours suivant la formalisation de son choix.
Afin que l’entreprise puisse faire son choix, l’administration doit lui remettre un courrier décrivant la nature des investigations souhaitées. À ce titre, le Conseil d’État a confirmé que ce courrier doit contenir des informations suffisamment précises. Tel n’était pas le cas, dans cette affaire, d’un courrier qui se bornait à indiquer que les traitements visaient « au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité » et que les « données utiles aux traitements » étaient les « données de caisse : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ». En effet, selon les juges, cette information, trop générale et insuffisante, ne permettait pas à l’entreprise de choisir entre les 3 options de traitement.
BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017
Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386459
Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386458
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Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée par le juge, est versée à l’État, pas à la partie adverse.
Précision : des dommages et intérêts peuvent être dus à la personne assignée abusivement ou de façon dilatoire en fonction du préjudice qu’elle a subi en raison de la procédure.
La même sanction est encourue par la personne qui fait appel d’un jugement de façon dilatoire ou abusive, ou par celle qui se pourvoit en cassation et qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis, lorsque son recours est jugé abusif.
En pratique, c’est à la personne poursuivie qu’il revient de démontrer qu’elle l’a été à tort et par pure malveillance, ce qui n’est pas chose aisée. Le plus souvent, il conviendra d’établir l’intention de nuire ou la mauvaise foi de l’auteur de l’action.
Exemple : par le passé, les juges ont estimé qu’il y avait eu abus et procédure abusive lorsque le demandeur au procès avait cherché, par son action, à tirer profit d’un gain qu’il savait ne pas être le sien (Cassation chambre mixte, 6 novembre 2002).
Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10
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Pour protéger les fichiers sensibles que l’on souhaite stocker ou envoyer, il peut être utile de les crypter.
Même si vous prenez des vacances, en tant que chef d’entreprise, vous allez rester en contact avec vos collaborateurs chargés de faire tourner la boutique pendant votre absence. Une période pendant laquelle vous pourriez être amené à stocker sur votre ordinateur portable des informations sensibles et à les partager avec certains de vos contacts. Aussi, pour assurer la confidentialité de ces données en cas de vol ou de perte de la machine ou à l’occasion de leur envoi par mail, n’hésitez pas à les chiffrer.
Chiffrer un fichier
Chiffrer un fichier revient à le rendre totalement illisible aux personnes qui ne détiennent pas sa clé de déchiffrement (nous parlons ici de chiffrement dit symétrique). Dès lors, les informations qu’il contient ne pourront pas tomber entre des mains indélicates. Une précaution qu’il est conseillé de prendre notamment lorsque l’on souhaite envoyer des données sensibles en utilisant, par exemple, un service de messagerie électronique non protégé. Concrètement, à l’aide d’un logiciel (il en existe plusieurs qui sont à la fois très efficaces et gratuits : 7-Zip, AxCrypt, Peazip…), il suffit de sélectionner le ou les fichiers que l’on souhaite chiffrer, puis de lancer l’opération. Une fois cette dernière effectuée, il ne reste qu’à créer un mot de passe pour initier le déchiffrement. Sans ce dernier, il deviendra impossible (y compris à son créateur) de décrypter le fichier.
Le fichier ainsi chiffré peut être conservé en toute sécurité sur un espace de stockage (disque dur intégré à un portable, disque dur amovible, clé USB, cloud…) ou adressé à un tiers. Dans cette dernière hypothèse, il faut juste vérifier que le destinataire dispose de l’utilitaire de chiffrement et qu’il est en possession du mot de passe. Pour d’évidentes raisons de sécurité, le mot de passe en question ne doit pas être communiqué dans le courriel transportant le fichier crypté. Utiliser un autre canal (téléphone, SMS…) est même fortement conseillé.
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Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace personnel, entre le 24 juillet et le 21 août prochain.
Les télédéclarants ayant choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition.
Précision : les télédéclarants sont d’ores et déjà en possession d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » généré immédiatement après la validation de leur déclaration de revenus. Un avis qui permet de justifier de ses revenus auprès d’organismes tiers comme les banques, les bailleurs, ou encore les administrations.
Les contribuables qui ont conservé l’avis en version papier le recevront, quant à eux, par courrier entre 7 août et le 7 septembre 2017.
À savoir : il est possible que l’avis, papier ou électronique, ne soit disponible qu’ultérieurement. Dans ce cas, la date limite de paiement de l’impôt, fixée en principe au 15 septembre, est également décalée dans le temps.
Une fois cet avis en votre possession, pensez à bien le vérifier. Car, si à sa lecture, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès début août et jusqu’à fin novembre, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.
Précision : après les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif est envoyé au contribuable.
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La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un contrat de réservation portant sur plusieurs lots d’un immeuble d’habitation. Ensuite, ces lots avaient été acquis en l’état futur d’achèvement selon un acte authentique dressé par notaire. Rappelons qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis du logement au fur et à mesure de sa construction. Contestant les conditions dans lesquelles ils avaient conclu ces contrats, les acquéreurs avaient assigné en justice la société de défiscalisation ainsi que la société responsable du projet immobilier. Une assignation ayant pour but de faire annuler les contrats et d’obtenir une indemnisation suite au préjudice subi.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a prononcé la nullité du contrat de réservation en raison du non-respect par le démarcheur des dispositions qui protègent le consommateur en matière de démarchage à domicile. En effet, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (à l’époque des faits) à compter de la conclusion du contrat. En revanche, les juges de la Haute cour n’ont pas donné droit aux requérants de leur demande d’annulation de l’acte authentique. Les magistrats ont estimé que le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Quand bien même ces deux actes s’inscrivent dans la même opération immobilière, ils ne constituent pas un ensemble contractuel indissociable.
Cassation civile 3e, 27 avril 2017, n° 16-15519
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Après un mois de mai déjà plutôt dynamique, le nombre de créations d’entreprises a de nouveau augmenté en juin : +2,9 %, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 48 603 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de juin 2017 : +2,9 % par rapport au mois de mai, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique, non seulement par une augmentation sensible du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,3 %), mais aussi par un redressement important du nombre de créations d’entreprises classiques (+2,0 %).
Sur la période avril-mai-juin, les chiffres témoignent, en revanche, d’une légère diminution du nombre cumulé de créations d’entreprises en France : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi reculé de 1,6 %, dont -0,9 % pour les entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et -4,6 % pour les micro-entrepreneurs. Seules les créations de sociétés ont été en hausse, enregistrant une progression de 1,4 %. Parmi les secteurs contribuant le plus à cette baisse globale, l’Insee cite à la fois la construction et le commerce.
Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue, quant à lui, de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 2,5 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique par une hausse significative du côté des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+5,0 %) et de sociétés (+4,9 %), compensant le nouveau repli des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,1 %).
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 39,7 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 41,1 % un an auparavant.
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.
Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant des aides à la production biologique en raison de la réglementation européenne, le montant cumulé de ces aides et du crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 4 000 €. Sauf prorogation, cet avantage fiscal s’applique jusqu’en 2017.
À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
L’administration fiscale vient de confirmer que le seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices. En cas de clôture en cours d’année civile, la fraction de recettes provenant de l’agriculture biologique doit donc être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil.
Précision : pour apprécier le plafond de minimis, il convient également de se placer au 31 décembre de l’année d’octroi du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Rappelons que le crédit d’impôt agriculture biologique bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (micro-BA, réel simplifié ou réel normal).
En pratique : les entreprises ne doivent pas oublier de souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO.
BOI-BA-RICI-20-40 du 3 mai 2017, n° 70
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L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l’entreprise en raison notamment de leurs congés payés.
Ces contrats obéissent à des règles bien précises qu’il convient de respecter pour éviter leur requalification en contrat à durée indéterminée. Parmi ces impératifs, le CDD doit être conclu par écrit et mentionner son motif de recours.
Ainsi, lorsque le CDD vise à embaucher le remplaçant d’un salarié absent, l’employeur doit préciser, dans ce contrat, le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, la raison de son absence (congés payés, congé de maternité, arrêt de travail pour maladie…) et le poste occupé par le remplaçant.
Et la Cour de cassation vient de rappeler qu’un CDD ne pouvait pas être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Autrement dit, chaque remplacement d’un salarié pour une période déterminée doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail. Les juges ont ainsi requalifié en contrat à durée indéterminée le CDD conclu pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Attention : le salarié qui signe un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes durant leurs congés payés peut demander sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Cassation Sociale, 9 juin 2017, n° 15-28599
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À partir du 1 août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention.
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions devront publier les données essentielles des conventions conclues à cette fin à compter du 1er août 2017.
Rappel : l’établissement d’une convention est obligatoire pour toute subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €.
Ainsi, dans les 3 mois suivant la signature de la convention, devront être rendre publiques diverses informations relatives à l’autorité qui octroie la subvention, à son bénéficiaire et à la subvention (objet, montant, nature, dates et conditions de versement…).
Ces données seront disponibles gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site Internet de l’organisme attribuant la subvention ou sur un portail unique interministériel.
À savoir : cette obligation de divulgation ne s’imposera pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et à leurs établissements publics.
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7
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