Publiée par le CROCIS, observatoire économique régional de la CCI Paris Île-de-France, une récente étude dresse le portrait-robot des créateurs d’entreprises franciliens en 2014.
Les créateurs d’entreprises francias font preuve d’un certain nombre de spécificités par rapport au niveau national : c’est le constat que soulève le CROCIS (Centre Régional d’Observation du Commerce, de l’Industrie et des Services), observatoire économique régional de la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de-France, dans une récente publication.
Dans le détail, l’observatoire constate notamment que les Francias ayant créé leur entreprise en 2014 étaient non seulement moins souvent chômeurs (22 %, contre 27 % sur l’ensemble du territoire français), mais aussi plus diplômés que leurs confrères au niveau national. 57 % d’entre eux disposaient ainsi d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tandis que la moyenne nationale se situait, dans la même année, autour de 46 %.
Par ailleurs, si les Francias étaient, lors de la création de leur entreprise, légèrement plus âgés en 2014 qu’en 2010 (24 % d’entre eux avaient 50 ans ou plus, contre 21 % seulement quatre ans auparavant : l’équivalent de la moyenne nationale), ils n’étaient pas plus expérimentés pour autant. Selon le CROCIS, 72 % d’entre eux étaient, en effet, des primo-créateurs au moment de lancer leur nouvelle activité (contre 69 % en 2010).
Enfin, quant aux secteurs d’activité les plus prisés, force est de constater que les créateurs d’entreprises francias se distinguaient, là aussi, de leurs pairs au niveau national. Ainsi, les activités spécialisées scientifiques et techniques étaient particulièrement plébiscitées en Île-de-France, tandis que le commerce continuait, en 2014, à occuper la première place au niveau national.
Pour en savoir plus et consulter l’étude CROCIS dans son intégralité, rendez-vous sur : www.cci-paris-idf.fr
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En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante.
Mais lorsque la société est absorbée, le dirigeant caution continue-t-il à garantir les dettes bancaires de la nouvelle société (la société absorbante) ? Réponse négative de la Cour de cassation qui a rappelé récemment qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, l’obligation de la caution qui s’était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n’est maintenue, pour garantir les dettes de la société absorbante nées postérieurement à la fusion, que dans le cas d’une manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager à garantir de telles dettes.
Autrement dit, lorsqu’une société est absorbée par une autre société, la personne (souvent le dirigeant) qui s’était portée caution pour garantir les dettes de la première n’est pas tenue de garantir les dettes de la seconde nées après la fusion, sauf si elle a expressément manifesté sa volonté de maintenir son engagement de caution envers cette dernière.
Attention : bien entendu, la caution reste tenue de garantir les dettes qui sont nées avant la fusion.
Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-15745
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Dans sa version pour smartphones, l’application de géolocalisation de Google permet désormais à ses utilisateurs de savoir s’ils ont une chance de trouver une place de stationnement à proximité de l’adresse parisienne à laquelle ils se rendent.
Trouver une place de stationnement dans Paris est loin d’être simple. C’est la raison pour laquelle Google Maps, le service de géolocalisation du géant américain, propose, depuis quelques jours, une nouvelle fonction. Baptisée « Parking Difficulty » cette fonctionnalité s’inscrit en complément du service de calcul d’itinéraire de Google Maps. Concrètement, en plus de l’itinéraire à emprunter, des éventuelles difficultés de circulation et du temps de trajet, l’application délivre désormais une information sur les conditions de stationnement à proximité de l’adresse de destination. Désormais, au bas de la carte, juste à côté de l’indication de distance de l’itinéraire choisi, s’affiche un logo en forme de cercle au sein duquel s’inscrit la lettre P (comme parking). En fonction de l’estimation du taux d’occupation des places de stationnement, la couleur du logo change. Lorsqu’elle est rouge, les chances de trouver une place sont réduites. En revanche, si elle est bleue, la possibilité de stationner à proximité de son lieu de rendez-vous est élevée.
Pour le moment, en France, cette fonction ne concerne que Paris. D’autres grandes villes en Europe et aux États-Unis sont également concernées. « Parking Difficulty » est effective sur la version pour smartphone de Google Maps (Android et iOS).
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Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.
Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation pour de nombreux épargnants. Pourtant, cette législation a du bon puisqu’elle a vocation à protéger l’ensemble des Français contre les risques liés à une éventuelle crise financière majeure.
Rappelons que le Haut Conseil de stabilité financière a la faculté, dans certaines circonstances exceptionnelles, de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille des épargnants, le paiement des valeurs de rachat et de retarder ou de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté de procéder à des arbitrages ou de verser des avances sur contrat.
Toutefois, compte tenu de la rédaction de la loi, quelques précisions sur l’étendue de ce dispositif de blocage des contrats d’assurance-vie étaient attendues. Et c’est à l’occasion d’une séance de questions au Sénat qu’un sénateur a demandé au gouvernement de bien vouloir confirmer que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernerait absolument pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré ou lors de l’arrivée du terme du contrat et pas davantage le versement des rentes viagères.
Réponse claire du gouvernement : le paiement des capitaux décès, des capitaux à terme ainsi que le service des rentes viagères ne sont pas concernés par les limitations que pourrait décider le HCSF dans le cadre de ce dispositif.
Rép. min. n° 00265, JO Sénat du 10 août 2017
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En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont donc affiliés, pour leur protection sociale, au régime général de la Sécurité sociale.
Précision : sont concernés par cette règle les gérants non majoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ainsi que les présidents et dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas).
Aussi, les cotisations sociales dues sur la rémunération de ces dirigeants, quasi-identiques à celles dues pour un salarié, sont versées directement par la société dans laquelle ils exercent leur mandat. Autrement dit, ils ne sont pas directement redevables des cotisations sociales liées à leur activité professionnelle.
Dans une récente affaire, un avocat avait cessé d’exercer son métier en tant que professionnel libéral pour devenir associé et directeur général d’une Selas d’avocats. Il avait donc, lors de sa prise de fonction, été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, la société ne lui avait pas alloué de rémunération durant les 3 premiers mois de son activité. Estimant que cette absence de rétribution n’avait pas permis à l’avocat de bénéficier du statut d’assimilé salarié, la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) lui avait réclamé le paiement des cotisations sociales liées à une activité libérale de sa profession. À tort, selon la Cour de cassation, qui a considéré que la CNBF ne pouvait pas solliciter le paiement des cotisations sociales directement auprès de l’avocat puisque ce dernier était affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Cassation civile 2e, 24 mai 2017, n° 16-18834
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Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Précision : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
En pratique, le document à déposer au greffe du tribunal de commerce doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.
Cette obligation s’impose d’ores et déjà aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, qui doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les sociétés existant avant cette date doivent y satisfaire avant le 1er avril 2018.
Précision : pour les nouvelles sociétés, le dépôt de ce document leur coûtera 19,76 €. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront débourser 39,52 €.
Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Attention, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14
Arrêté du 1er août 2017, JO du 3
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L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017.
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,02 % en 2017 par rapport à 2016 (106,28 contre 109,59). Notons qu’il s’agit de la deuxième baisse consécutive (- 0,42 % l’an dernier) après cinq années de hausse.
Le montant du fermage pour la période de 2017 à 2018 sera donc égal à : loyer par hectare 2016 x 106,28/109,59.
Cette baisse s’explique par la diminution de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare, dont l’évolution sur 5 ans (- 5,18 %) est prise en compte pour le calcul de l’indice des fermages à hauteur de 60 %.
Rappel : l’autre composante de l’indice national des fermages est l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente.
Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22
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Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente respecte certains seuils bénéficient du régime réel simplifié de TVA. Ces entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, lesquels font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Rappel : le régime simplifié de TVA s’applique, en principe, pour l’imposition des bénéfices de 2017 aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre : – 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux…) ; – 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.
Toutefois, les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils considérés. Elles sont alors soumises au régime réel normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 accompagnée, le cas échéant, du paiement de la taxe.
Mais qu’en est-il lorsque le montant de TVA exigible redevient inférieur à 15 000 € et que le chiffre d’affaires de l’entreprise respecte les seuils du régime simplifié ?
L’administration fiscale vient de répondre que dans ce cas, l’entreprise peut, de nouveau, relever du régime simplifié, et ce dès le premier jour de l’exercice suivant. Cette dernière doit toutefois notifier son souhait de ne plus relever du régime normal mais du régime simplifié par courrier ou par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. En pratique, l’entreprise est donc soumise au régime simplifié à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle a informé son SIE.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5 juillet 2017, n° 315
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L’été se poursuit et les créations d’entreprises ne faiblissent pas. Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, leur nombre a ainsi augmenté de 4,9 % en juillet 2017.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 51 153 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de juillet 2017 : + 4,9 % par rapport au mois de juin, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique surtout par une forte augmentation du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 11,6 %). Les créations d’entreprises classiques progressent aussi, mais de manière moins soutenue (+ 0,5 %).
Sur la période mai-juin-juillet, les chiffres témoignent également d’une accélération sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France. Par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi augmenté de 4,9 %, dont + 6,7 % pour les micro-entrepreneurs, + 5,6 % pour les sociétés et + 1,3 % pour les entreprises individuelles classiques. Parmi les secteurs contribuant le plus à cette hausse globale, l’Insee cite à la fois le soutien aux entreprises et les transports.
De même, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 3,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique non seulement par une hausse significative du côté des créations de sociétés (+ 5,8 %) et d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+ 4,9 %), mais aussi par une légère progression au niveau des immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %).
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 39,9 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 40,9 % un an auparavant.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.
En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique pour les années 2015 et 2016, les pouvoirs publics ont accordé aux agriculteurs concernés un délai supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2018, pour procéder au remboursement des apports de trésorerie remboursables, dont ils ont bénéficié en leur temps.
Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides (en principe en novembre 2017 pour les aides 2015 et en mars 2018 pour les aides 2016, selon les affirmations du ministre de l’Agriculture) avant de rembourser les avances perçues.
Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29
Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017, JO du 29
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